Pharma1234
Bonjour Maître,
Une maison de retraite à t'elle le droit de contractualiser la livraison de ses médicaments avec une officine?
Les pensionnaires ne sont-ils pas libres de choisir l'officine qui les livre?
Dans le cas ou ce type de contrat n'était pas légal, un autre officine peut-elle solliciter les pensionnaires pour leurs médicaments?
L'EHPAD en question demande à l'officine en question de préparer les piluliers chez eux à des horaires précis. Est-ce légal?
Merci pour vos réponses
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Les EHPAD dépourvus de PUI, ou qui ne sont pas membres d’un groupement de coopération sanitaire GCS ou d’un groupement de coopération sociale et médico sociale GCSMS gérant une PUI, peuvent conventionner avec une officine pour (article L. 5126-10 du CSP) :
- s’approvisionner en médicaments ou produits santé (dispensation nominative et stock d’urgence
- désigner un pharmacien référent dans l’établissement Une convention obligatoire.
L'EHPAD conclut avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine une convention relative à la fourniture en médicaments et produits de santé des personnes hébergées, et qui désigne un pharmacien d'officine référent pour l'établissement.
Les personnes hébergées ou leurs représentants légaux conservent la faculté de demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix.
Attention au démarchage toutefois, lequel serait sanctionné.
La préparation des doses à administrer peut être réalisée par :
• un infirmier au sein de l’Ehpad ;
• un pharmacien au sein de l’Ehpad ou à l’officine ;
• un préparateur en pharmacie sous le contrôle effectif d’un pharmacien c’est-à-dire en présence (physique) d’un pharmacien, au sein de l’Ehpad ou de l’officine.
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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