La Loi & Vous

Un loyer déplafonné qui augmente fortement, que faire ?

Publié le 06/03/2023

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

vasken
Bonjour,
le bail de la pharmacie date des années 70 et aurait dû être renouvelé en septembre 2021, ce qui n'a pas été fait .Il est donc reconduit tacitement.
L'immeuble vient d'être vendu et le nouveau propriétaire veut déplafonner le loyer et le faire passer de 17000 € par an à 48000€ par an ,ramené à 44000€ ,s'appuyant sur plusieurs études d'agences immobilières.
Quels sont mes possibilités?
Merci par avance
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
En effet, si vous omettez de demander le renouvellement du bail, et qu'il se poursuit par tacite reconduction au delà de 12 années, le loyer est automatiquement déplafonné à partir de la 13ème année et le bailleur peut le faire fixer à la valeur locative réelle au jour du renouvellement. 
S'agissant de vérifier si la valeur locative proposée par votre bailleur est réelle, il convient de faire réaliser des contre-études.
Bien à vous

Maud Geneste
Avocat 
1 rue Saint Firmin 
34000 Montpellier 

Source : lequotidiendupharmacien.fr