Fin septembre, seulement 31 dossiers avaient abouti à une offre amiable sur 2 000 demandes d'indemnisation de victimes de la Dépakine. Mis en place mi-2017, le mécanisme d'indemnisation est modifié afin d'accélérer le processus.
L'Assemblée nationale a voté hier cette modification qui instaure notamment une seule instance d'examen des demandes, au lieu de deux. Les dossiers doivent actuellement passer devant un collège d'experts, composé de médecins et de juristes, qui établit si les troubles de la victime sont bien imputables à la prise de Dépakine (valproate) par sa mère pendant la grossesse. En cas de réponse positive, c'est au tour d'un comité d'indemnisation d'identifier les responsables et d'évaluer les dommages subis.
Face au petit nombre de dossiers ayant suivi l'ensemble de ce parcours (lire notre article « abonné »), le gouvernement a déposé un amendement dans le cadre de la loi de finances pour 2020 afin de fusionner les deux comités et ainsi « accélérer le traitement des dossiers, (...) faciliter le travail des experts, pour éviter les problèmes de frontière de compétences entre les deux instances, réduire les coûts de fonctionnement du dispositif ». Les victimes dont la demande a été rejetée ou qui ne sont pas satisfaites de l'indemnisation proposée pourront faire réexaminer leur dossier par le nouveau comité, dont la composition sera déterminée par décret.
Par ailleurs, cet amendement inscrit dans la loi la date à partir de laquelle les données scientifiques permettaient de connaître la toxicité de ce médicament pour le fœtus : 1982 pour les malformations congénitales et 1984 pour les troubles du développement. De fait, pour les enfants nés après ces dates alors que leur mère a pris de la Dépakine pendant sa grossesse, il y aura désormais « un régime de présomption d'imputabilité des dommages causés par (le médicament) à un manque d'information de la mère sur ses effets indésirables ».
Cette modification du dispositif d'indemnisation est votée au moment où le ministère de la Santé renforce les moyens d'informations pour le faire connaître auprès de l'ensemble des victimes potentielles du valproate (lire notre article « abonné »).
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