Les tests à l’officine annulés par le Conseil d’État

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Publié le 15/04/2015

Alors que le projet de loi de santé voté hier à l’Assemblée nationale conforte les tests rapides d’orientation diagnostique (TROD), le Conseil d’État lance un pavé dans la mare. En effet, sur requête du Syndicat national des médecins biologistes, l’instance a annulé mercredi dernier l’arrêté autorisant les pharmaciens à effectuer des tests à l’officine. Cet arrêté en date du 11 juin 2013 se fonde sur le Code de la santé publique qui édicte qu’un « test, un recueil, un traitement de signaux biologiques, à visée de dépistage, d’orientation diagnostique ou d’adaptation thérapeutique immédiate » ne sont pas des examens de biologie médicale et peuvent donc être pratiqués par des professionnels de santé autres que les biologistes. L’arrêté précise les catégories de personnes autorisées à les pratiquer, ainsi que les conditions de réalisation. Cependant, le Code de la santé publique prévoyait que cet arrêté, pour être valide, devait être soumis pour avis à une commission spécifique, commission qui n’a jamais été constituée. Ce non-respect de la procédure entraîne donc l’annulation de l’arrêté du 11 juin 2013.