Budget de la Sécu

L’examen du texte a débuté

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Publié le 27/10/2014

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LES DÉPUTÉS examinent actuellement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. Dans ce cadre, ils viennent de décider de renforcer les sanctions pénales afin de dissuader les désaffiliations de la Sécurité sociale. Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la Sécurité sociale, notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, sera passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros, ou d’une de ces deux peines. L’Assemblée nationale doit se pencher également sur la suppression des franchises pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS), comme le souhaite la ministre de la Santé.