Un arrêté paru samedi au « Journal officiel » reporte au 30 septembre la date limite de déclaration du chiffre d’affaires, base de calcul du nombre de pharmaciens adjoints à l’officine. Cependant, le texte ne précise pas l’exclusion des activités liées à la gestion de la crise sanitaire.
Trois mois supplémentaires sont accordés aux pharmaciens pour déclarer à l’ARS le chiffre d’affaires de référence fixant le nombre d’adjoints à l’officine. Il devra être déclaré au plus tard au 30 septembre, et non au 30 juin. L’arrêté paru le 26 février 2022 au « Journal officiel » confirme cette échéance. Ce texte rappelle par ailleurs que le nombre minimal de pharmaciens adjoints dont le titulaire d'officine doit se faire assister en raison de l'importance de l'activité globale de son officine, est fixé à un équivalent temps plein par tranche révolue de 1,3 million euros hors taxe. Aucune modification donc comparé aux seuils en vigueur jusqu’alors. De même, les coefficients multiplicateurs appliqués aux départements, régions et collectivités d'outre-mer, restent inchangés : 1,32 en Guadeloupe, Saint Barthélemy, Saint Martin et en Martinique, 1,26 à La Réunion, 1,34 en Guyane et 1,36 à Mayotte.
Cependant, un autre texte est attendu pour entériner l’exclusion des tests antigéniques (TAG) et de la vaccination anti-Covid dans le mode de calcul du chiffre d’affaires. Une information qui avait été communiquée début février aux syndicats par la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Cette mesure ne sera vraisemblablement appliquée que pour l'année en cours.
Un autre changement, pérenne quant à lui, interviendra également cette année. Il s’agit d’exclure le chiffre d’affaires issu de la dernière tranche des médicaments chers. En clair, le chiffre d’affaires global qui servait de base sera écrêté au-delà de 1 930 euros, la marge étant alors équivalente à 0 en raison du plafond de la MDL fixé à ce seuil. Le mode de calcul jusqu’alors en vigueur était estimé injuste en l’absence de marge dans cette tranche, alors même que le chiffre d’affaires artificiellement augmenté oblige parfois à embaucher un adjoint supplémentaire.
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