DP et DMP

Ce que change la loi ASAP

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Publié le 11/12/2020

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Publiée au « Journal officiel » du 8 décembre, la loi d’Accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) prévoit que le dossier pharmaceutique (DP) n’est plus créé sur consentement du patient, mais de façon automatique. Le bénéficiaire (ou son représentant légal) est informé de cette ouverture, des modalités de fonctionnement, de clôture et d’exercice du droit d’opposition avant l’ouverture du DP. Cette mesure entrera en vigueur « à une date fixée par voie réglementaire, et au plus tard le 1er janvier 2022 ». La loi ASAP se penche aussi sur le dossier médical partagé (DMP), dont l’ouverture automatique a déjà été actée dans la loi Santé de juillet 2020, mais elle repousse sa mise en application « au plus tard au 1er janvier 2022 ». Son alimentation par tout professionnel de santé, « quels que soient son mode et son lieu d'exercice », doit devenir systématique. Doivent y être reportés « les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins », éléments également à transmettre au médecin traitant par messagerie sécurisée.