Le congé de proche aidant se substitue au congé de soutien familial (qui existait depuis 2017) et permet à tout salarié de stopper temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Pour en bénéficier, il faut respecter certaines conditions, comme le stipule le Code du travail.
Le demandeur doit justifier d'un lien familial, ou étroit, avec le proche qu'il souhaite aider. Sont concernées les personnes vivant en couple (marié, pacsé ou en concubinage), les ascendants, descendants et collatéraux jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…) de l'aidé ou de l'aidant. Même s'il n'y a pas de lien familial, une personne résidant avec un proche âgé ou handicapé, ou ayant des liens étroits et stables avec cette dernière, peut également avoir droit au congé de proche aidant à condition « d'intervenir à titre non professionnel ».
Une durée maximale est fixée pour ce congé de proche aidant, « soit par convention ou accord de branche ou, sinon, par convention ou accord collectif d'entreprise ». En l'absence de dispositions conventionnelles, sa durée ne peut excéder 3 mois. Attention, si ce congé peut être renouvelé, un salarié ne peut en bénéficier que pendant 1 an cumulé tout au long de sa carrière et pas davantage.
Pendant le congé, « le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. Il peut toutefois être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ». Il est éligible à l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) qui vient compenser une partie de la perte de salaire, « dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié ». Son montant journalier, versé par la CAF ou la MSA, est fixé à 43,83 € pour une personne vivant en couple et à 52,08 € pour une personne seule. Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois. Le congé peut être fractionné ou transformé en temps partiel, si l'employeur l'accepte. La demande doit être adressée au moins 1 mois avant la date effective du début du congé, sauf situation d'urgence (comme la dégradation brutale de l'état de santé de l'aidé). L'employeur ne peut pas refuser la demande sauf si le salarié ne remplit pas les conditions exigées.
Les pièces à fournir
Pour bénéficier du congé de proche aidant, le demandeur doit fournir les pièces suivantes : « Déclaration sur l'honneur, soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à l'aidé avec qui il réside ou entretient des liens étroits et stables » ; « Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée » ; et « Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ».
Enfin, à la fin du congé de proche aidant, il est prévu que « le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ».
Dispensation du médicament
Tramadol et codéine sur ordonnance sécurisée : mesure reportée !
Formation continue
Transmission automatique des actions de DPC : les démarches à faire avant le 30 novembre
Relocalisation industrielle
Gel des prix sur le paracétamol pendant 2 ans : pourquoi, pour qui ?
Salon des maires
Trois axes d’action pour lutter contre les violences à l’officine