Génériques : une charge commune contre l’article 66

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Publié le 25/09/2020

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Dénoncé par l’ensemble des acteurs depuis qu’il a été entériné dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019, l’article 66 - qui modifie les règles du non substituable - continue de faire l’unanimité contre lui. Le LEEM, la FSPF, l’USPO et France Assos Santé signent un courrier commun adressé aujourd'hui au ministre de la Santé pour amender cet article au plus vite. Mais il manque un signataire : le GEMME, l’association représentant les laboratoires de génériques.

Cela fera bientôt deux ans que les syndicats de pharmaciens se battent contre les mesures introduites par l’article 66 de la LFSS 2019. Dès les prémices énoncées par la ministre de la Santé de l’époque, Agnès Buzyn, à l’automne 2018, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) par la voix de son président, Gilles Bonnefond, avait vu rouge. L’idée ? Rembourser sur la base du prix générique les médicaments princeps délivrés à un patient ayant refusé la substitution sans justification médicale, et ainsi ne pas faire peser sur l’assurance-maladie, et donc sur la collectivité, le coût d’un choix individuel. Le risque ? Voir les médicaments princeps aligner leur prix sur celui du générique pour éviter le reste à charge du patient qui fait le choix, non justifié médicalement, du princeps. La conséquence ? L’absence de différentiel de prix entre princeps et générique tue toute raison d’être du générique.

Cette mesure, entrée en application le 1er janvier dernier en même temps que les nouvelles règles d’utilisation de la mention « non substituable » ou NS par les médecins, a tenu ses promesses : des alignements de prix en pagaille. Pour les pharmaciens, c’est la mort du droit de substitution. « L’USPO a pris l’initiative de contacter tous les acteurs pour modifier l’article 66 qui ne convient à personne. Il a l’avantage de faire l’unanimité contre lui. Le GEMME n’a pas répondu à cette sollicitation et n’a donc pas ratifié le document signé par France Assos Santé, le LEEM, l’USPO et la FSPF », regrette Gilles Bonnefond. Ce qui, à ses yeux, montre une incohérence avec les propos tenus par le GEMME pour lutter contre l’article 66 : « Cela va avoir des conséquences importantes sur nos futures relations. »

Dans ce courrier adressé à Olivier Véran, les signataires soulignent que le reste à charge « rend la politique du générique incohérente, en entraînant une augmentation importante du nombre d’ordonnances mentionnant abusivement la mention « contre-indication formelle » (CIF) à la place de l’ancien « non substituable » (NS) et en incitant les médecins à revenir sur la prescription en nom de marque en lieu et place de la dénomination commune ». C’est pourquoi ils réclament « l’abrogation du principe de remboursement du princeps sur le générique en cas de refus de substitution », ainsi que des mesures pour renforcer l’encadrement de l’utilisation de la mention NS.

Conviés par la Direction de la Sécurité sociale (DSS) le 2 octobre prochain pour évaluer l’impact de l’article 66, les signataires espèrent pouvoir rencontrer le ministre de la Santé au préalable afin de lui présenter leur analyse d’impact et leurs propositions en vue du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), dont la première présentation est prévue le 29 septembre.