La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu aujourd’hui un arrêt primordial pour la pharmacie française. Les États membres sont en effet habilités à statuer eux-mêmes sur la vente de médicaments OTC via des plateformes Internet.
« Un beau jour pour la pharmacie française ! » C’est ainsi que Laurent Filoche, président de l’Union des groupements de pharmacies d’officine (UDGPO), conclut les huit longues années de procédure contre le géant européen de la vente en ligne, Doc Morris. Dans un arrêt en date d’aujourd’hui, suivant les conclusions de l’avocat général, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise que les États membres sont autorisés à interdire les plateformes qui vendent des médicaments sans prescription. Le président de l’UDGPO se félicite de la clarté de ces conclusions : « Les États membres peuvent, sur le fondement de cette disposition, interdire la fourniture d’un service consistant à mettre en relation, au moyen d’un site Internet, des pharmaciens et des clients pour la vente, à partir des sites d’officines des pharmacies ayant souscrit à ce service, de médicaments non soumis à prescription médicale, s’il s’avère, compte tenu des caractéristiques dudit service, que le prestataire du même service procède lui-même à la vente de tels médicaments sans y être autorisé ou habilité par la législation de l’État membre sur le territoire duquel il est établi. »
En revanche, précise le même arrêt, « un service fourni sur un site Internet consistant à mettre en relation des pharmaciens et des clients pour la vente, à partir des sites d’officines des pharmacies ayant souscrit à ce service, de médicaments non soumis à prescription médicale relève de la notion de ” service de la société de l’information” ».
Alain Grollaud, président de Federgy (chambre syndicale des groupements et enseignes de pharmacie), met en garde « contre une victoire à la Pyrrhus ». Il revient, selon lui, à la profession de réfléchir à une solution alternative « pour mettre en relation le pharmacien et le patient sans passer par une plateforme numérique. Nous devons répondre à un besoin sociétal par la délivrance de produits au patient, à domicile, à partir du stock du pharmacien ». Le président de Federgy affirme que les groupements détiennent « un système quasiment prêt ». Il en a d’ailleurs fait part au Premier ministre ainsi qu’au député Marc Ferracci à l’origine d’un projet de loi sur la dérégulation du marché, qu’il a récemment rencontrés.
Toutefois, rien ne permet aujourd’hui d’affirmer que les conclusions des juges européens s’appliqueront à l’affaire qui oppose le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) à la société Livmed’s. Le CNOP avait lancé début 2023 une procédure contre cette entreprise de livraison de médicaments à domicile au motif qu'elle exerçait « une activité de vente ou de courtage de médicaments ». En effet, il reviendra in fine à un tribunal français de statuer sur cette affaire.
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