La répression des fraudes épingle des pharmacies pour des téléconsultations non conformes

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Publié le 23/04/2021

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Dans son bilan 2020 présenté hier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a proposé un focus sur les « enquêtes marquantes » dans le secteur du numérique. Alors que la télémédecine a connu un essor inégalé depuis le début de la pandémie, elle pointe des anomalies, allant du défaut d’information à des pratiques commerciales trompeuses chez 69 opérateurs, « principalement les sièges de plateformes et des officines de pharmacie ».

Parce que, depuis 2018, un accès facilité à la téléconsultation a été mis en place dès lors que les actes s’inscrivent dans le cadre d’un parcours de soins coordonné, la DGCCRF a voulu suivre le développement de ce nouveau secteur. Elle a donc décidé « d’y consacrer une enquête exploratoire » pour vérifier que les dispositions du Code de la consommation (en matière d’information des patients) et du Code du commerce (concernant les pratiques restrictives de concurrence) étaient bien respectées. « La crise sanitaire a conduit à assouplir les modalités d’accès et de prise en charge de ces actes et a donné encore plus d’importance aux investigations », remarque la DGCCRF.

Au total, elle a réalisé 103 contrôles auprès de 69 opérateurs, « principalement les sièges de plateforme et des officines de pharmacie proposant un service de téléconsultation ». Résultat : des anomalies relevées dans 23 % des cas, donnant lieu à 12 avertissements et 5 injonctions de mise en conformité, « les suites pédagogiques et correctives ayant été privilégiées dans ce secteur au développement très récent ». La DGCCRF souligne qu’il s’agit surtout de « défauts d’information sur les tarifs et les honoraires liés généralement à une méconnaissance de la réglementation », mais elle a également constaté des pratiques commerciales trompeuses. Elle cite pour l’exemple « la présentation confuse d’un service de téléconseil non pris en charge par l’assurance-maladie à la différence d’une téléconsultation ». En outre, des pratiques entre opérateurs susceptibles de contrevenir au droit de la concurrence sont en cours d’analyse.

Par ailleurs, le bilan 2020 consacre un chapitre à l’action de la DGCCRF pendant la crise sanitaire, notamment aux enquêtes spécifiques liées au Covid-19, en particulier « le respect des prix des gels hydroalcooliques (GHA), la réalité des offres commerciales de masques, mais également les offres de tout produit portant des allégations liées au coronavirus, souvent trompeuses ». Les enquêtes sur les masques ont donné lieu à la visite de 20 000 établissements et à 45 000 actions de contrôle individuelles aboutissant à 2 037 avertissements, 222 injonctions, 34 procédures pénales et 4 procès-verbaux administratifs. Côté GHA, 26 500 visites de contrôles ont montré que « plus de 16 % des établissements contrôlés ne respectaient pas les prix plafond ». Résultat : près de 3 100 avertissements, 400 mesures de police administrative, 300 procès-verbaux pénaux, 15 procès-verbaux administratifs et 11 saisies ou consignations. Une surveillance qui a marqué les pharmaciens lors du premier confinement. Parmi les rares lieux encore ouverts au public, l’officine a eu le sentiment d’être devenue la cible privilégiée du zèle des agents de la DGCCRF.