Salariés à risque de Covid grave

Le dispositif d’activité partielle précisé par décret

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Publié le 08/11/2022

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Crédit photo : BURGER/PHANIE

Le dispositif instauré dès le début de la crise sanitaire par le gouvernement, permettant à un employeur de placer en activité partielle des salariés à risque de Covid grave, a été prolongé jusqu’au 31 janvier 2023 par la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août dernier. Un décret vient préciser les critères à respecter pour un tel placement.

Le texte, paru au « Journal officiel » du 28 octobre, rappelle en premier lieu que le placement en activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin. Il prévoit ensuite les critères de vulnérabilité ouvrant droit à ce dispositif. L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), qui a décortiqué le décret à l'intention de ses adhérents, souligne que le salarié doit ainsi « répondre cumulativement à trois critères » : être atteint de l’une des pathologies listées par le décret, être affecté à un poste de travail susceptible de l’exposer à de fortes densités virales, être dans l’impossibilité de recourir au télétravail ou de pouvoir bénéficier des mesures de protection renforcées.

Le syndicat souligne, en revanche, que les personnes sévèrement immunodéprimées n’ont pas à remplir les conditions de forte exposition virale ou d’impossibilité de bénéficier de mesures de protection renforcée. Il ajoute qu’en cas de désaccord entre le salarié et l’employeur sur les mesures de protection renforcées, « le salarié devra être placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail ».

Les mesures de protection renforcées à mettre en place comprennent : l’isolement du poste de travail, le respect de gestes barrières renforcés, l’absence ou la limitation du partage du poste de travail, le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par le salarié concerné au moins en début et en fin de poste, l’adaptation des horaires de travail en tenant compte des moyens de transport utilisés, la mise à disposition de masques chirurgicaux en nombre suffisant pour couvrir les trajets réalisés en transports en commun.

L’USPO revient par ailleurs sur la rémunération : « Le montant de l’indemnité d’activité partielle due au salarié correspond à 70 % de sa rémunération brute horaire par heure chômée, soit 84 % du salaire net horaire. Ce montant ne doit pas être supérieur à 4,5 fois le montant du SMIC horaire (8,76 euros net). » Le syndicat précise que l’allocation d’activité partielle est remboursée aux employeurs à hauteur de 60 % de la rémunération brute horaire de référence. La différence entre le montant de l’indemnité versée par l’employeur et le montant qui lui est remboursé reste donc à sa charge. Il rappelle enfin que l’indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec les indemnités journalières de la Sécurité sociale.