Ouverture de pharmacies dans les communes de moins de 2 500 habitants : à quand le décret d'application ?

Le sénateur Cédric Vial (Savoie - LR) interroge le ministre de la Santé et de la Prévention sur la date de publication du décret d'application pour l'installation des pharmacies dans les communes de moins de 2 500 habitants.

Ce n'est pas la première fois que le sénateur savoyard, Cédric Vial, interpelle le gouvernement au sujet de la présence du réseau officinal dans les zones rurales et/ou dites « fragiles ». Cette fois-ci, c'est sous la forme d'une question écrite publiée le 24 août. Particulièrement sensibilisé à la question, le sénateur s'était déjà mobilisé en juin lorsqu'un nouvel article du code du tourisme avait remis en cause le statut de « station de tourisme » des communes ne disposant pas de pharmacie. Car certaines petites communes de moins de 2 500 habitants n’en possédaient pas, et ne pouvaient en ouvrir une. Plusieurs stations de ski savoyardes risquaient ainsi de perdre leur statut de « station de tourisme ». Cédric Vial s'était battu auprès du gouvernement pour revenir aux statuts originaux, qui demandent une pharmacie à moins de 20 kilomètres des communes « touristiques ». Il avait alors obtenu la réécriture du texte.

Cette fois, c'est sur la parution même des décrets d'application relatifs à l'installation d'officine dans les communes de moins de 2 500 habitants que Cédric Vial sollicite l'attention du gouvernement. Alors que l'ordonnance de 2018 avait clarifié les dispositions relatives aux conditions d'autorisation d'ouverture des officines de pharmacie (création, transfert ou regroupement), en définissant notamment les critères qui conditionnent les autorisations délivrées par les agences régionales de santé (ARS) ou en simplifiant ces conditions pour les transferts et les regroupements d'officines s'opérant au sein d'un même quartier ou d'une même commune si l'officine est seule dans la commune, les critères d'éligibilité des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante, n'ont toujours pas été définis, déplore le sénateur.

« Faute de publication des mesures réglementaires fixant les modalités de détermination de ces zones, ces dernières ne sont pas fixées et les possibilités d'installation dérogatoires dans les communes de moins de 2 500 habitants, ne sont pas applicables », souligne-t-il.

Le gouvernement a plusieurs fois été interrogé sur ce problème. En réponse à une précédente question écrite, le ministère de la Santé avait d'ailleurs indiqué un objectif de publication « au premier semestre 2021 » puis, en octobre 2021, avant d'annoncer que la publication du décret manquant « pourrait intervenir au cours du premier semestre 2022 ». Enfin, en novembre 2022, l'exécutif précisait que « la parution du décret d'application de cette mesure (était) prévue pour début 2023 ».

À cette date, aucun décret n'a été pris en ce sens, constate Cédric Vial qui interroge directement le ministre Aurélien Rousseau sur la date de parution de ce texte « fortement attendu dans les territoires ».