Auditionnée mardi par la commission des Affaires sociales du Sénat, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), a proposé aux sénateurs d'ajouter un nouvel amendement au projet de loi santé défendue par la ministre de la Santé Agnès Buzyn. Validé en première lecture le 26 mars dernier à l'Assemblée nationale et désormais entre les mains des sénateurs, ce projet de loi pourrait en effet recevoir un amendement demandant que la prescription des biosimilaires soit réalisée uniquement en DCI, de façon à permettre la future substitution par les pharmaciens. Actuellement, le médecin doit prescrire en nom de marque associé à la DCI. Cette disposition spécifique aux biosimilaires a été prise après l'entrée en vigueur au 1er janvier 2015 de l'obligation de prescription en DCI prévue par la loi Bertrand de 2011.
Le droit de substitution d'un médicament biologique par un biosimilaire par le pharmacien a été acté dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014. Plus de quatre années ont passé et ce droit n'est pas encore officiellement entré en vigueur, un décret d'application étant toujours en attente.
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