Outre un déficit abyssal en 2020 qui mettra des années à être résorbé afin de faire face à l’épidémie de Covid-19, le PLFSS 2021 acte une série de mesures qui vont influer sur l’exercice des professionnels de santé et de la chaîne du médicament.
Lors des explications de vote, Agnès Firmin Le Bodo, pharmacienne et députée qui s’exprimait au nom du groupe Agir ensemble, a soutenu « pleinement » ce projet de loi même si elle a déploré « que de trop nombreux amendements aient été jugés irrecevables ou même rejetés ». En particulier, elle aurait « souhaité des engagements plus concrets au sujet de la chaîne du médicament », ainsi qu’une meilleure prise en compte des « enjeux de l’attractivité, un préalable essentiel aux relocalisations ». Notant par ailleurs les avancées du Ségur de la santé pour le secteur public, elle appelle de ses vœux « un Ségur de la santé libérale » pour « revoir la situation globale de ces professionnels qui n’ont pas démérité non plus face au Covid-19 ». Une remarque également mise en avant par le groupe Les Républicains qui regrette les nombreux « oubliés » de la prime Covid et du Ségur de la Santé, et qui s’est opposé à ce PLFSS.
Téléconsultation remboursée
Dans le détail, peu de mesures concernent directement l’officine en dehors des baisses de prix annoncées sur les médicaments et les dispositifs médicaux en 2021. Parmi les articles phares de ce projet de loi, le gouvernement met en avant l’allongement du congé paternité qui devient obligatoire, la création d’un forfait à 18 euros pour les passages aux urgences sans hospitalisation en remplacement de l’actuel ticket modérateur, ou encore la création d’une 5e branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie.
La contribution exceptionnelle des complémentaires santé est validée, à hauteur de 1 milliard d’euros pour 2020 et d’un demi-milliard d’euros l’année suivante. Par ailleurs, les députés ont voté pour la prolongation de la prise en charge intégrale des téléconsultations par l’assurance-maladie, mais ont avancé sa date de fin d’un an, au 31 décembre 2021. Un amendement du gouvernement entérine l’obligation pour les professionnels de santé d’être inscrits à l’Ordre dont ils dépendent pour bénéficier des remboursements de l’assurance-maladie. Dans l’exposé des motifs, les auteurs s’étonnaient que cette obligation n’existe pas et disaient s’inspirer d’une recommandation du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Des IJ sans délai de carence pour les libéraux
Autre amendement retenu, celui défendu par Agnès Firmin Le Bodo concernant le report au 1er janvier 2022 de l’obligation pour les complémentaires santé proposant des contrats responsables d’appliquer le tiers payant intégral sur le panier de soins du 100 % santé. À noter également : la validation d’un dispositif d’indemnités journalières (IJ) unique en cas d’arrêt maladie pour l’ensemble des professions libérales. Le but ? Supprimer l’actuel délai de carences de 90 jours à l’aide d’une cotisation supplémentaire calculée sur les revenus d’activité et dans la limite d’un plafond. Enfin, le PLFSS prévoit une réforme en profondeur des actuelles autorisations et recommandations temporaires d’utilisation (ATU et RTU) afin de simplifier l’accès des médicaments en phase précoce ou à visée compassionnelle.
Le texte du PLFSS 2021 doit être examiné au Sénat en commission des affaires sociales à partir du 4 novembre, puis en séance publique du 9 au 17 novembre.
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