Pas de délai d’écoulement pour certains TFR

Publié le 28/01/2015

Le délai d’écoulement des stocks ne s’applique pas aux médicaments dont le TFR est modifié uniquement à la suite d’une modification des marges de distribution, selon un décret publié aujourd’hui au « Journal officiel ».

Ces produits ne sont donc pas soumis aux dispositions de l’Art. R. 163-11-1. - I. qui prévoit que lorsque le prix fabricant hors taxe d’une spécialité pharmaceutique remboursable est modifié, « les établissements pharmaceutiques qui vendent en gros au pharmacien d’officine peuvent continuer à commercialiser les unités de cette spécialité à leur prix fabricant hors taxe antérieur pendant une période transitoire de 20 jours » (60 jours pour les collectivités d’Outre-mer).

De même, lorsque le prix fabricant hors taxe d’une spécialité pharmaceutique remboursable est modifié, « les pharmaciens d’officine peuvent continuer à commercialiser les unités de cette spécialité à leur prix de vente au public antérieur pendant une période transitoire de 50 jours » (90 pour l’Outre-mer).