Prévoyance : le haut degré de solidarité pour toutes les pharmacies

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Publié le 19/12/2019

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Crédit photo : Phanie

Sans exception, toutes les pharmacies doivent désormais cotiser au fonds sur le haut degré de solidarité dit « HDS » auprès de l’APGIS. Cette obligation fait suite à la publication de l’arrêté d’extension au « Journal officiel » du 18 décembre 2019.

Le haut degré de solidarité est un mécanisme de prévoyance pour faire face aux coups durs. « Le HDS intervient en cas de difficultés dans la vie des salariés ou de leurs proches. Par exemple, si la maladie grave du conjoint nécessite un transport médicalisé ou une aide à domicile. C’est un dispositif de solidarité », explique Philippe Denry, vice-président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Jusqu’à présent, seules les pharmacies adhérentes à la FSPF avaient l’obligation de cotiser à ce fonds HDS instauré par un accord de branche conclu le 2 octobre 2017. Bien que majoritaire, cet accord a fracturé l’échiquier social en deux blocs au sujet de la prévoyance. D’un côté, la FSPF avec quatre syndicats de salariés, la CFDT, CFE-CGC, CFTC, et CGT. De l’autre, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) avec FO et l’UNSA, non-signataires mais ne détenant pas de pouvoir d’opposition.

En dépit de ce clivage, la publication au « Journal officiel » de l’arrêté d’extension - plus de deux ans après la signature de l’accord - a pour effet de lier l’ensemble des entreprises officinales, syndiquées ou non. À compter du 18 décembre 2019, elles doivent toutes contribuer à ce fonds, à hauteur de 2 % du montant global des cotisations de prévoyance et santé de l'entreprise. Cette collecte est réalisée et gérée par l’APGIS, l’assureur recommandé par la branche, y compris lorsque la pharmacie a choisi pour la couverture de ses salariés un autre organisme. Gilles Bonnefond, président de l’USPO, dénonce « une marche forcée pilotée par la FSPF. Alors que 90 % des pharmacies ont choisi Klésia, la FSPF impose l’APGIS, un organisme minoritaire, pour récupérer ce fonds et le gérer à sa propre initiative. Ce paradoxe révèle un dysfonctionnement évident ! Cette gestion chaotique, sans consensus social, est d'autant plus insupportable qu'elle ne sert ni les intérêts des entreprises, ni ceux des salariés ». Une attaque ponctuée de reproches que Philippe Denry réfute, « la mise en place du HDS implique qu’un assureur ait été recommandé par les partenaires sociaux. Le choix de l’APGIS résulte d’un accord majoritaire tant des salariés que des employeurs et l’on constate que le nombre d’officines qui font le choix de l’APGIS va en augmentant. Quant au fonds HDS, il est piloté par la commission paritaire de branche, dans laquelle siège notamment l’USPO ». Entre la FSPF et l’USPO, le terrain d’entente pour jouer une partie commune n’est pas encore trouvé.