Première modification proposée par l’article 41 du PLFSS 2021 : le fonds des actions conventionnelles, géré par l’assurance-maladie, deviendrait le « fonds de soutien aux actions conventionnelles et à la représentation des professionnels de santé libéraux » et serait organisé en deux sections.
La première section, dédiée au financement des actions conventionnelles, correspond à l’actuelle dotation adressée aux syndicats médicaux signataires conventionnels. L’article 41 propose d’élargir cette dotation à l’ensemble des syndicats des professionnels de santé libéraux, et non aux seuls syndicats de médecins, et de lever la nécessité d’être un signataire de la convention, ce que des syndicats médicaux déploraient de longue date en évoquant une « prime à la signature ».
La seconde section de ce fonds viserait à financer la participation des syndicats représentatifs « à la vie conventionnelle ainsi qu’aux concertations et consultations organisées par les pouvoirs publics ». Elle serait alimentée par « une fraction » de la contribution obligatoire des libéraux aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS) dont le montant actuel pour les pharmaciens est inférieur à 200 euros.
L'un est pour, l'autre contre…
Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) milite en faveur de cette réforme « car démocratique et juste, elle répond enfin à la problématique du financement de la démocratie en santé qui est depuis longtemps sur la table, notamment pour les missions confiées par le code de la Sécurité sociale aux libéraux ». Il approuve en particulier l’idée d’un « système indemnitaire fixé sur les votes et donc la représentativité, et non sur le fait d’être signataire conventionnel ». Quant à la fraction de la CURPS qui serait divisée entre les besoins « de la représentation nationale pour négocier les conventions avec l’assurance-maladie » et ceux des équipes locales « pour travailler avec les agences régionales de santé et les autres professionnels de santé sur les territoires », Philippe Besset y est aussi favorable mais s’oppose à l’idée, suggérée par certains syndicats médicaux, d’augmenter la cotisation des libéraux de santé.
En revanche, le président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), Gilles Bonnefond, est fermement opposé à cette réforme. Notant d’abord que son syndicat n’a pas été associé « à cette manœuvre », il estime que l’idée d’utiliser les cotisations aux URPS pour financer les syndicats revient à « déshabiller Paul pour habiller Jacques » et pourrait être « contre-productif ». Quant à une dotation par un fonds géré par l’assurance-maladie, Gilles Bonnefond craint que cela devienne « malsain » pour pouvoir négocier et signer « en toute indépendance ». Considérant qu’un syndicat doit fonctionner avec les seules cotisations de ses adhérents, il demande qu’un amendement supprime l’article 41 du PLFSS 2021.
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