LES PHARMACIENS ont pu constater qu’au 1er septembre 2014, les remises génériques ont été plafonnées à 40 % au lieu de 17 %. Ce nouveau taux maximum englobe l’ensemble des avantages commerciaux et financiers consentis par les génériqueurs : remises, ristournes et autres avantages commerciaux. Il vise à interdire les remises arrières et à mieux contrôler le prix réel du générique.
Les spécialités concernées sont :
- les génériques (soumis ou non à TFR) dont les spécialités à forme orale à libération modifiée (FOLM) inscrites au répertoire,
- les médicaments princeps dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auxquels ils appartiennent,
- les spécialités non génériques soumises à un TFR.
En revanche, pour les autres médicaments remboursables, le taux maximum de remise est toujours de 2,5 % du prix fabricant hors taxe (par officine, année civile et ligne de produit).
Un plafonnement sans contournement.
Mais l’on peut se demander d’où vient cette décision de plafonner les remises à 40 %. En fait, auparavant, lorsque les remises étaient plafonnées à 17 %, le gouvernement a fait le constat que d’autres remises existaient, sous forme de coopération commerciale, permettant de contourner ce plafond.
Les enquêteurs de la DGCCRF se sont notamment interrogés sur la pertinence des avantages versés pour des commandes OTC, par des laboratoires qui commercialisent également des génériques. En effet, selon l’administration, pour contourner la difficulté du plafonnement des remises, certains génériqueurs auraient imaginé de faire porter les remises et ristournes non pas sur les médicaments remboursables mais sur les médicaments OTC, et de faire intervenir des sociétés externes qui commandent des enquêtes à des pharmaciens et les rémunèrent de façon non liée à la vente de produits ni au contrat avec le fournisseur de génériques. Ainsi, en plafonnant à 40 % non seulement les remises, mais tous les avantages financiers que les laboratoires accordent aux pharmaciens, les autorités de santé espèrent y voir plus clair et interdire ces remises arrières.
Autre avantage pour le gouvernement : une plus grande transparence sur les remises permet à l’assurance-maladie de mieux repérer les prix auxquels sont réellement facturés les génériques. Et donc, de faire évoluer (à la baisse) les tarifs des médicaments génériques fixés par le Comité économique des produits de santé (CEPS) sur des bases plus proches des prix réellement pratiqués par les laboratoires.
Avantages ou inconvénients pour le pharmacien.
Au final, cela ne semble pas présenter beaucoup d’avantages pour le pharmacien. Pour certains, ce dispositif risque de mettre un terme aux contrats de coopération commerciale et d’assécher du même coup une ressource essentielle pour de nombreuses officines. Selon Gilles Bonnefond, président de l’USPO, « le réseau officinal perd environ 5 % de remises sur le marché, sachant que la baisse des prix fabricants des génériques aura un impact supplémentaire sur le montant des remises ». Même avis pour l’UNPF, qui estime que « le compte n’y est pas forcément ». Pour d’autres, la hausse du plafond des remises permettra à toutes les officines de réclamer aux génériqueurs de leur accorder le montant des remises maximum, à savoir 40 % (et non plus 17 %). Autre avantage avancé par la FSPF : ce nouveau plafond permettra « aux pharmaciens d’officine d’effectuer leur travail de référencement en toute sécurité juridique ». Plusieurs affaires de jugement sur les remises sont effectivement en cours. Rappelons que le non-respect du plafonnement des remises est passible d’une amende de 1 500 euros, qui peut être portée à 3 000 euros en cas de récidive, et cela par infraction constatée.
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