Un accord de branche vient mettre à jour certaines garanties des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés de l'officine. Cet accord a été conclu lors de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) qui s’est réunie le 7 juin.
Il s'agit d'un « accord de toilettage », qui permet surtout de « préciser certaines règles de gestion et de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires », évoque Olivier Clarhaut, secrétaire général adjoint du syndicat Pharmacie LABM FO. « Il n'y a pas de nouvelles couvertures, pas de modification des cotisations ! », dit-il. Toutefois, l'accord comporte quelques nouveautés.
Parmi celles-ci, on citera la prise en charge à 100 %, rétroactive depuis le 5 avril 2022, des séances d’accompagnement psychologique dans le cadre du dispositif MonPsy remboursé par la Sécurité sociale, ou la prise en charge du congé de deuil d’un enfant et du congé de paternité allongé en cas d’hospitalisation immédiate du nouveau-né à la naissance. Ou encore, la suppression de l’ancienneté minimale de 280 jours au sein du régime de prévoyance pour permettre l’indemnisation par l’organisme complémentaire en cas de congé maternité, paternité ou adoption. « Par exemple, en cas de grossesse, une femme qui est salariée depuis moins de 280 jours pourra maintenant bénéficier des garanties prévoyance et santé », explique Daniel Burlet (USPO).
A également été accepté un élargissement des cas de maintien des garanties à toutes les situations de suspension du contrat de travail avec indemnisation de l’employeur. Comme « en cas de congés payés, d'arrêt maladie, mais aussi d'activité partielle », illustre Pierre Fernandez (FSPF). Autre nouveauté qui pourrait intéresser les salariés : le maintien des garanties santé en cas de congé sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrés par an. « Une situation qui devrait surtout concerner - mais pas seulement - les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, qui n'ont pas capitalisé de congés payés, et qui souhaitent prendre des congés sans solde. Ils seront donc désormais couverts durant cette période », explique-t-il.
Cet accord est applicable au 1er juin 2022. Les pharmacies, qu'elles soient assurées à l’APGIS ou chez Klesia, n’ont aucune démarche à accomplir pour bénéficier de la mise à jour de leurs contrats.
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