Projet de loi

Un texte sur la fin de vie divise les professionnels de santé

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Publié le 21/03/2024

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Dans une interview aux journaux « Libération » et « La Croix », le président de la République a dévoilé le projet de loi sur la fin de vie. Un sujet qui suscite des réactions très diverses parmi les professionnels de santé.

Le 10 mars, Emmanuel Macron a précisé les contours du projet de loi sur la fin de vie, qui sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du 27 mai. Le texte, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, entend permettre à certains patients de bénéficier d’une aide active à mourir, dans des conditions strictes.

Seuls seront concernés les majeurs « capables d'un discernement plein et entier », ce qui exclut, de fait, les patients souffrant de maladies psychiatriques ou neurodégénératives. Le pronostic vital de la personne devra être engagé à court ou moyen terme. Le patient devra, de plus, connaître des souffrances réfractaires impossibles à soulager. Par ailleurs, « il y a un minimum de deux jours d’attente pour tester la solidité de la détermination », a expliqué Emmanuel Macron. La décision d’autoriser le patient à recevoir une injection létale sera prise de manière collégiale par une équipe médicale pluridisciplinaire, dans un délai de 15 jours au maximum. Une fois que cette équipe médicale aura donné son feu vert, la prescription du médecin restera valable 3 mois, période durant laquelle le patient aura bien entendu la possibilité de se rétracter. Concernant l’acte en lui-même, le patient pourra s’administrer le produit seul, être aidé par un proche, ou demander l’appui du médecin ou de l’infirmier qui l’accompagne.

La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a salué les mesures contenues dans ce projet de loi, « respectueux des consciences, protecteur des volontés et attendu par les Français ».

L’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) s’en félicite même si ce texte « exclut toutes les personnes qui pourraient être atteintes de maladies neurodégénératives » et celles victimes d’intenses souffrances mais dont le pronostic vital est supérieur à plusieurs mois.

Pierre-Olivier Variot, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), regrette toutefois « que l’on ait jamais vraiment appliqué ce qui était déjà prévu dans la loi Claeys-Leonetti ». Il estime que l’accent doit être mis en priorité sur l’accompagnement des patients, en renforçant les moyens donnés aux unités de soins palliatifs. À ce jour, 21 départements ne disposent d’aucune structure de soins palliatifs.

Parmi les plus critiques les plus virulents, la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) dénonce, entre autres, « un mépris du travail des soignants, un modèle ultra-permissif, ou encore une méconnaissance de l’ambivalence du désir de mort. Le président retient le terme d’aide à mourir, en n’assumant pas que les options retenues relèvent de l’euthanasie et du suicide assisté ».

Sur France Inter, la ministre du Travail et de la Santé et des Solidarités, Catherine Vautrin, a précisé que le produit létal serait délivré par une pharmacie hospitalière. En cas d’absence de PUI à proximité du patient, ce produit pourrait alors transiter par une pharmacie d’officine.