Question
Pour les délivrances de stupéfiants, la règle des 3 jours de carence fonctionne de quelle manière : sur 72 heures effectives ou 3 jours date à date ? Par exemple, doit-on décompter 3 jours si l'ordonnance a été rédigée le 13 septembre à 17 heures et que le client vient le 16 septembre à 10 h 00 ?
Réponse
Selon l'article R.5132-33 du Code de la santé publique :
« L'ordonnance comportant une prescription de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne peut être exécutée dans sa totalité ou pour la totalité de la fraction de traitement que si elle est présentée au pharmacien dans les trois jours suivant sa date d'établissement ou suivant la fin de la fraction précédente ; si elle est présentée au-delà de ce délai, elle ne peut être exécutée que pour la durée de la prescription ou de la fraction de traitement restant à courir. »
-> Le décompte est calendaire et non horaire.
-> Le décompte démarre dans les 3 jours suivant la date d'établissement de l'ordonnance et non à compter de sa date d'établissement. Le jour de la prescription n'est donc pas comptabilisé.
-> Par exemple, si l'ordonnance a été établie le 13 septembre 2017, le décompte des 3 jours démarre le 14 septembre. Le patient a ainsi jusqu'au 16 septembre inclus pour se rendre à la pharmacie afin que son ordonnance soit exécutée dans sa totalité.
-> Conclusion : en se présentant le 16 septembre à 10 heures, votre patient est bien dans le délai requis.
Fabienne Rizos-Vignal, pour le Comité d'Experts
Le 19 septembre 2017
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