LA LOI de financement de la Sécurité sociale pour 2013 l’avait prévu. Un décret paru il y a quelques semaines l’a fait. Depuis le 31 mars, les spécialités pharmaceutiques remboursables à visée contraceptives peuvent être dispensées gratuitement aux mineures âgées de 15 à 18 ans. Pas tous les produits contraceptifs, mais ceux qui sont remboursables, telles les pilules de 1re et de 2e génération, les implants contraceptifs et certains dispositifs intra-utérins (stérilets). Déremboursés le mois dernier, les contraceptifs oraux de 3e et de 4e génération ne sont donc pas concernés. Leurs ventes sont d’ailleurs en chute libre (« le Quotidien » du 6 mai).
Délivrance anonyme.
Au-delà de la gratuité, l’anonymat est également garanti aux jeunes filles. Toutefois, la notion de secret ne les dispense pas de communiquer au pharmacien leur identité et leur âge, ainsi que de présenter leur carte Vitale (ou son attestation de droits) lors de la délivrance du contraceptif. L’officinal demande simplement à la patiente si elle souhaite bénéficier du « secret ». Si oui, il utilise un numéro de Sécurité sociale anonymisé pour la facturation afin que la mention du contraceptif n’apparaisse pas sur le relevé de remboursement de l’assurance-maladie. « Faciliter l’accès à la contraception pour tous les jeunes sur l’ensemble du territoire français était une promesse du candidat François Hollande », rappelle le Planning Familial, pour qui cette mesure « ne changera rien ou pas grand-chose en ce qu’elle ne répond toujours pas aux besoins des jeunes ». L’association regrette, par exemple, que les préservatifs utilisés par près de la moitié des 15-17 ans ne soient pas concernés. Ou encore que la consultation médicale (comme les éventuels examens biologiques) ne soit pas prise en charge, alors même que les contraceptifs remboursés nécessitent une prescription.
La Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) constate, elle, que « de nombreuses jeunes filles rencontrent encore des difficultés à s’engager dans une démarche contraceptive adaptée à leur situation en raison de contraintes sociales et financières ». Cette nouvelle disposition pourrait donc représenter une solution pour elles.
Un rôle supplémentaire.
En ce qui concerne les officinaux, c’est une nouvelle mission dans l’accompagnement de la contraception des jeunes filles qui leur est proposé et qui vient s’ajouter à la possibilité de renouveler la pilule, dans certaines conditions. En effet, pour éviter toute interruption de traitement entre deux consultations, les pharmaciens peuvent déjà dispenser un contraceptif pour une durée supplémentaire de 6 mois maximum, à condition que la prescription initiale date de moins d’un an*. « Ils ne peuvent délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à 3 mois », précise l’assurance-maladie.
N’oublions pas non plus que les pharmaciens dispensent aussi gratuitement et anonymement aux jeunes filles mineures la contraception d’urgence (pilule du lendemain), sans prescription médicale. Un rôle essentiel au regard des résultats de la dernière enquête de l’Union nationale des mutuelles étudiantes régionales (USEM), publiée en février 2012. En effet, 36 % des étudiantes déclarent avoir déjà eu recours à une contraception d’urgence. Un travail d’information semble également nécessaire.
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