La délivrance gratuite en pratique

Publié le 16/05/2013

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1- Le public : la délivrance gratuite de contraceptifs s’adresse aux jeunes filles mineures, à partir de 15 ans. Anonyme, elle suppose néanmoins la présentation d’une carte vitale ou d’une attestation de droits.

2- Les produits : sont concernés par la mesure, les contraceptifs remboursables par l’assurance-maladie, c’est-à-dire les spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux et les dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR). En clair, il s’agit des contraceptifs oraux combinés de 1re et de 2e génération, les implants contraceptifs et les dispositifs intra-utérins (stérilets).

3- L’ordonnance : elle doit être établie par un médecin ou une sage-femme et ne peut comporter que la spécialité ouvrant droit à la prise en charge à 100 %. Doit également figurer dessus, la mention « contraception mineures ». Mais attention, souligne l’assurance-maladie, l’absence de cette mention ne doit toutefois pas faire obstacle à la délivrance.

4- La facturation : pour assurer la gratuité du contraceptif, le pharmacien doit utiliser le code EXO 3.

Deux cas de figure peuvent se présenter au comptoir :

a) La jeune fille ne demande pas le secret : le pharmacien utilise alors le numéro de Sécurité sociale figurant sur sa carte Vitale ou de son attestation de droits.

b) La jeune fille demande le secret ou est dans l’impossibilité de présenter sa carte Vitale ou son attestation de droits : l’officinal utilise dans ce cas le numéro de Sécu anonyme identique à celui employé pour la délivrance de la contraception d’urgence, soit 2 55 55 55 CCC 041 XX (les caractères CCC correspondent au numéro de la caisse d’assurance-maladie dont dépend l’officine). Il doit aussi renseigner la date de naissance exacte de la jeune fille et télétransmettre la facture. Si la télétransmission s’effectue en SESAM-Vitale, inutile d’établir une feuille de soins papier en parallèle. En revanche, si la télétransmission utilise la norme IRIS B2, il faut non seulement remplir une feuille de soins papier, mais aussi coller la vignette du médicament ou du dispositif délivré.