Un honoraire de 4 euros pour la délivrance exceptionnelle des médicaments de l’IVG

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Publié le 15/04/2020

mifégyne
Crédit photo : Phanie

Les modalités de délivrance des médicaments de l'IVG dans le cadre de la téléconsultation viennent d'être publiées. Cette délivrance aux femmes, anonyme et gratuite, est assortie d'un honoraire de 4 euros pour le pharmacien.

La téléconsultation est autorisée pour les demandes d’IVG, et ces IVG sont désormais possibles jusqu’à la 9e semaine d’aménorrhée (soit la 7e semaine de grossesse), selon un protocole spécifique établi par la Haute Autorité de santé (HAS). Les modalités de dispensation exceptionnelle des médicaments de l’IVG aux femmes concernées, dans ce cadre de la téléconsultation, viennent d’être publiées au « Journal officiel » du 15 avril.

Tout d’abord, le médecin ou la sage-femme doit inscrire sur l’ordonnance le nom de la pharmacie d'officine désignée par l’intéressée. Ensuite, il transmet une copie de la prescription à cette pharmacie via une messagerie sécurisée. Lorsque la femme vient à la pharmacie, l’officinal lui délivre un conditionnement adapté à une prise individuelle et il appose sur l'ordonnance le timbre de la pharmacie, la date de délivrance, les numéros d'enregistrement et la mention « délivrance exceptionnelle ». Il informe ensuite le prescripteur de la délivrance, qui s'effectue sans frais et anonymement.

En ce qui concerne la facturation : le pharmacien facture aux organismes d’assurance-maladie les spécialités délivrées sur la base du montant du sous-forfait médicament, en y ajoutant un honoraire de 4 euros. Comme le précise l’arrêté au « Journal officiel », il existe deux sous-forfaits médicament : le premier concerne une IVG pratiquée avant le début de la 6e semaine de grossesse (soit avant la 8e semaine d’aménorrhée), d’un montant de 83,57 euros pour la métropole. Le second sous-forfait concerne une IVG pratiquée entre la 6e et jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse (soit de la 8e à la 9e semaine d’aménorrhée), qui est de 96,53 euros en métropole. Pour cela, le pharmacien transmet à l’assurance-maladie la prescription et la facture d'achat des médicaments.

Rappelons que les protocoles d’IVG réalisés dans le cadre de la téléconsultation ne sont pas identiques pour une IVG pratiquée avant la 6e semaine de grossesse et de la 6e jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse. Avant la 6e semaine, le protocole de la HAS est : 200 ou 600 mg de mifépristone par voie orale suivie 36 à 48 heures plus tard, de 800 μg de misoprostol par voie orale ou d’1 mg de misoprostol par voie vaginale. Alors qu'entre la 6e et jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse, le protocole retenu par la HAS est une prise de mifépristone par voie orale (200 mg ou 600 mg) suivie 24 à 48 heures plus tard, de 800 μg de misoprostol par voie orale (le misoprostol par voie vaginale est à proscrire).