L’ORDONNANCE permettant aux officines, comme aux autres établissements recevant du public, de reporter les travaux de mise en accessibilité aux personnes handicapées de leurs locaux, devrait être publiée cet été.
En pratique, les officines qui n’ont pas encore réalisé ces travaux d’accessibilité auront un délai de trois ans pour le faire, après avoir déposé, avant le 31 décembre 2014 ou dans les 12 mois de la publication de l’ordonnance, un dossier appelé « agenda d’accessibilité programmée » (Ad’AP). L’Ad’AP constituera un engagement irréversible d’effectuer les travaux et son non-respect pourra être sanctionné par des pénalités financières. En outre, à défaut de déposer un Ad’AP dans le délai requis, ou d’effectuer les travaux pour le 1er janvier 2015 (date limite initiale de la loi), des sanctions pénales pourront être appliquées à l’officine.
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