Convention collective : deux nouveaux avenants signés

À l’issue de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 20 mars 2017, les partenaires sociaux de la branche ont conclu deux nouveaux avenants portant sur la prévoyance et les frais de soins de santé.

Ces avenants, l'un formalisé pour les cadres et assimilés, l'autre pour les non-cadres, instaurent deux nouveautés communes aux deux régimes. Un cas de dispense d’affiliation au régime collectif obligatoire de complémentaire santé est introduit dans la convention collective, « celui où la cotisation " frais de soins de santé" atteint le seuil de 10 % de la rémunération brute du salarié. Ceci concerne évidemment les salariés à temps très partiel. Il s'agit d'une disposition d'ordre public qui s'impose à toutes les branches », explique Olivier Clarhaut, secrétaire fédéral de FO-Pharmacie. En espérant toutefois que cette mesure ne déséquilibre pas le régime de branche construit solidement sur une mutualisation globale.

La seconde nouveauté, issue de la protection universelle maladie (dite « Puma ») mise en place par l’article 59 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, prévoit une immatriculation à la Sécu pour tout adulte résidant régulièrement en France, y compris sans activité professionnelle. « Ceci revient à supprimer le statut d’ayant droit pour les conjoints non-salariés, jusqu’à présent couverts au titre du conjoint tant pour la Sécurité sociale que par les régimes de prévoyance. En pratique, le conjoint sans activité professionnelle ne figurera plus sur la carte de Sécurité sociale du salarié. Il aura son propre numéro de Sécurité sociale. Cela ne remet pas en cause le maintien des garanties existantes qui perdurent dans les mêmes conditions, précise Olivier Clarhaut, Il s’agit juste d’un changement opérationnel pour l’assureur Klésia. »

Ces dispositions entreront collectivement en vigueur, sans attendre leur extension, dès le 1er avril 2017. Toutes les pharmacies sont concernées.