Début juin, la Cour de Justice fédérale, l’équivalent de notre Cour de Cassation, a rappelé que même les cadeaux de faible valeur distribués par les pharmaciens aux patients ayant fait honorer des prescriptions chez eux étaient assimilables à des remises et enfreignaient donc la loi sur le prix unique.
La Cour s’est prononcée à partir de deux cas précis : une pharmacie de Darmstadt offrait à ses patients des bons pour des petits pains et viennoiseries, qu’ils pouvaient aller échanger dans une boulangerie voisine, tandis qu’une officine de Berlin leur donnait des bons de réduction d’un euro à valoir sur leurs prochains achats d’OTC. Dans les deux cas, ces procédés ont été déclarés illégaux, et l’arrêt de la Cour sera amené à faire jurisprudence, y compris face à plusieurs affaires pendantes. Il y a quelques jours, un autre pharmacien a ainsi été condamné à une amende de 5 000 euros pour avoir inscrit sur les cartes de fidélité qu’il proposait à ses patients les montants de leurs achats de prescription, ce qui leur assurait des remises une fois la carte remplie.
Deux poids, deux mesures
L’arrêt de la Cour fédérale répond certes aux attentes des associations de pharmaciens, mais leur laisse un goût amer : elles réclamaient en effet depuis longtemps un meilleur respect du prix unique, mais souhaitaient aussi, voire surtout, que les pharmacies en ligne étrangères y soient elles aussi soumises. Or la Cour fédérale a rappelé qu’elle n’était pas compétente sur ce point, qui concerne le droit de la concurrence européen. En d’autres termes, les officinaux, de même que toutes les pharmacies en ligne installées en Allemagne, vont devoir se montrer de plus en plus prudents face à toute gratification offerte aux patients, mais Doc Morris et ses confrères hollandais échapperont à ces restrictions.
Dans l’immédiat, les Ordres régionaux de pharmaciens recommandent à leurs membres de se montrer extrêmement prudents face à tout cadeau, alors même qu’il est d’usage, pour les pharmaciens, d’offrir de nombreuses « babioles » à leurs patients, en premier lieu des bonbons et des paquets de mouchoirs en papier estampillés aux couleurs de l’officine. Si les pharmaciens veulent continuer à en donner, ils devront les poser « en libre accès » sur les comptoirs et ne surtout plus les donner à l’issue d’une exécution d’ordonnance. Néanmoins, les magazines distribués aux patients, de même que les services gratuits, dont les livraisons à domicile, ne seront pas considérés comme des cadeaux interdits.
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