Vente sur Internet

La Parlement adopte l’encadrement

Publié le 17/02/2014

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LE SÉNAT vient de ratifier l’ordonnance du 19 décembre 2012 sur la vente de médicaments sur Internet, dans le cadre du projet de loi transposant des directives européennes dans le domaine de la santé. Assimilée à un règlement, cette ordonnance permettait de transposer la directive européenne de 2011 autorisant le commerce en ligne de spécialités. Elle était entrée en vigueur dès sa publication au « Journal officiel » le 21 décembre 2012. Aussi, même si la vente en ligne de médicament a officiellement démarré en France, l’ordonnance devait encore être ratifiée par le Parlement afin de prendre une valeur législative. Voté par l’Assemblée nationale le 15 janvier, puis pas le Sénat le 13 février, le projet de loi est donc définitivement adopté.