Les sites d’e-commerce ne doivent pas être des zones de non-droit. Dans un rapport remis ce jour, la Cour des comptes suggère de renforcer les obligations juridiques des plateformes de commerce électronique dans la lutte contre les contrefaçons.
Selon les Sages, les plateformes de commerce électronique, comme Amazon, Leboncoin ou Ebay, sont à ce jour relativement passives. « Elles bénéficient, au titre de la directive européenne sur le commerce électronique, d’un régime de responsabilité limité qui n’impose un retrait des produits illégaux qu’après signalement », notent les auteurs du rapport. Un procédé, soulignent-ils, qui n’incite pas à une vigilance active et qui est l’un des principaux freins à une lutte efficace contre le développement du commerce de contrefaçons en ligne. « Ce régime d’irresponsabilité des intermédiaires d’Internet est désormais inadapté », concluent-ils.
Le rapport rappelle par ailleurs quelques chiffres : les échanges de contrefaçons dans le monde ont représenté 509 milliards de dollars en 2016, soit 3,3 % des échanges mondiaux. Dans l’Union européenne, ces marchandises représenteraient 6,8 % des importations et entraîneraient la perte d’au moins 700 000 emplois et 16,3 milliards d’euros de recettes fiscales, sans compter les menaces pour la santé et la sécurité du consommateur.
Cette alerte de la Cour des comptes trouve un écho tout particulier alors que les sénateurs poursuivront demain matin l'examen du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) (voir article « abonné »). Rappelons que ce texte propose d'assouplir les conditions de la vente en ligne de médicaments. Les syndicats de pharmaciens, qui ont obtenu du ministre de la Santé la suppression du terme plateforme (voir article « abonné »), ont rappelé la semaine dernière leurs autres exigences auprès de la commission du Sénat : ils réclament la suppression des locaux déportés et de l’extraction du chiffre d’affaires réalisé en ligne pour le calcul du nombre d’adjoints. Les syndicats de la profession espèrent que leurs positions seront reprises demain en lecture publique.
Avec AFP
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