Si toutes les juridictions allemandes ont déjà confirmé, avec l’aval de la justice européenne, l’interdiction des rabais sur les prescriptions vendues en ligne en Allemagne, cette nouvelle affaire diffère des précédentes, dans la mesure où elle concerne cette fois des rabais directement négociés par une association de patients, l’association allemande Parkinson, avec le siège hollandais de la pharmacie virtuelle Doc Morris. Concrètement, cette association promettait à ses adhérents une ristourne de 2,50 euros par ordonnance s’ils commandaient leurs médicaments directement auprès de Doc Morris aux Pays-Bas. Mais le Conseil allemand de la Concurrence, soutenu par les pharmaciens, a fait interdire cette action qu’il a qualifiée d’illégale au nom du droit pharmaceutique, ce qui en fait donc de la publicité mensongère.
Question préjudicielle
Le tribunal de Düsseldorf, appelé à statuer sur cette affaire, a posé une « question préjudicielle » à la Cour de Justice afin de s’assurer que son futur jugement sera conforme au droit de la concurrence européen. Jeudi dernier, les différentes parties ont exposé leurs arguments, mais l’avocat général de la Cour ne rendra ses conclusions que début juin. Si tous les experts ayant assisté à la séance s’accordent pour dire qu’il est impossible d’émettre un « pronostic », ils considèrent néanmoins qu’une condamnation de l’Allemagne dans ce dossier pourrait avoir d’importantes conséquences pour le commerce transfrontalier de médicaments dans toute l’Europe.
L’autorisation de vendre des médicaments prescriptibles avec des ristournes conditionne l’avenir des pharmacies virtuelles allemandes : actuellement, elles ne réalisent qu’une activité négligeable avec ces produits, car ils ne sont pas « concurrentiels » en raison de l’interdiction des rabais, alors que les pharmacies virtuelles détiennent, à l’inverse, près de 13 % du marché des OTC, pour lesquels les rabais sont autorisés. Pour les partisans des rabais, l’attitude de l’Allemagne viole les règles de la libre concurrence en Europe. Le gouvernement allemand estime, lui, que leur autorisation reviendrait à affaiblir les pharmacies classiques, confrontées à des obligations de service (gardes, etc.) qu’elles ne pourraient plus forcément assurer si elles voyaient leur activité baisser fortement sur les prescriptions. Pour cette raison, le maintien de l’interdiction procède selon lui de la protection de la santé publique, et échappe donc aux règles générales sur la concurrence et la libre circulation des produits et des services.
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