Suisse : pas de vente en ligne de médicament sans ordonnance

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Publié le 01/10/2015

La décision du tribunal fédéral suisse est sans appel. Aucun médicament ne peut être vendu en ligne sans ordonnance, y compris les médicaments à prescription médicale facultative. Le tribunal fédéral a accepté deux recours déposés par l’agence suisse des médicaments, Swissmedic, et la société suisse des pharmaciens, PharmaSuisse. Il a annulé mardi une autorisation donnée par les autorités cantonales de Thurgovie à l’entreprise Zur Rose, spécialisée dans la vente en ligne de médicaments.

Les juges ont rappelé que la législation fédérale interdit la vente de médicaments par correspondance. Ils estiment que les exceptions doivent être restreintes et supposent obligatoirement une ordonnance, y compris pour les médicaments qui peuvent être vendus sans ordonnance dans une pharmacie. Le tribunal fédéral ajoute que le modèle mis en place par Zur Rose ne garantit pas le respect des dispositions fédérales relatives à la prescription et à la remise de médicaments. L’entreprise Zur Rose regrette que ce jugement rende quasiment impossible l’envoi de spécialités à prescription médicale facultative et affirme qu’il favorise l’achat de médicament auprès de prestataires étrangers.