SAISI par une officine membre de la plateforme 1 001 Pharmacies sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil d’État est revenu sur les divers textes autorisant la vente en ligne de médicaments. La QPC portait en effet sur la conformité à la constitution de certaines dispositions « de l’article 4 de la loi du 24 février 2014 (…) et de l’article L. 5 125-34 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur de cette loi ». L’instance indique que la loi du 24 février 2014 ratifie l’ordonnance du 19 décembre 2012 autorisant la vente de médicaments sur Internet. La restriction d’origine, permettant la vente des seuls médicaments en libre accès, a été suspendue en référé le 14 février 2013, puis annulée par décision du Conseil d’État le 17 juillet suivant. La loi du 24 février 2014 (et l’article 5125-34 inséré dans le code de la santé publique) permet donc clairement la vente sur Internet de l’ensemble des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire.
Au final, le Conseil d’État juge qu’il n’y a pas lieu d’interroger le Conseil constitutionnel sur la portée de la loi de ratification car « la question soulevée n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux ». Celle-ci a été soumise au Conseil d’État dans le cadre d’un contentieux portant sur l’arrêté ministériel du 20 juin 2013 sur les bonnes pratiques de dispensation des médicaments vendus en ligne. Le Conseil d’État précise que le « fond de l’affaire fera l’objet d’une audience ultérieure ».
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