SOUS RÉSERVE d’opter pour le régime des frais réels et de renoncer donc à la déduction forfaitaire de 10 %, tout pharmacien peut déduire de sa rémunération les frais résultant d’un emprunt contracté pour acquérir ou souscrire des parts de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle. D’abord admise par le Conseil d’État, cette possibilité résulte de la loi de finances rectificative pour 2008. La déduction est autorisée pour les sommes versées à ce titre depuis 2009, quelle que soit, par ailleurs, la date d’acquisition des parts. En pratique, cet avantage vise tous les salariés et dirigeants de sociétés soumises à l’IS de plein droit ou sur option, ainsi que les gérants majoritaires de SARL et de SELARL. Les pharmaciens associés dans une société dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu (SNC, notamment) peuvent déjà, en effet, déduire de leur quote-part de bénéfice les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de leurs droits sociaux. Pour les dirigeants de sociétés à l’IS, des conditions particulières sont prévues pour que la déduction soit autorisée. En outre, un plafonnement de l’avantage fiscal a été mis en place.
Une déduction sous conditions.
Tout d’abord, la déduction ne concerne que les personnes qui exercent, dans la société, leur activité professionnelle principale en qualité de salarié ou de dirigeant, même en cas de cumul de fonctions. Pour les pharmaciens, cette condition est en principe toujours remplie. Ensuite, l’emprunt doit être exclusivement affecté à l’acquisition ou à la souscription des parts. Les emprunts contractés pour acquérir également, par exemple, des parts d’une SCI gérant les locaux de l’officine sont donc exclus. Troisièmement, la loi impose que l’achat des parts soit « utile à l’acquisition ou à la conservation de la rémunération ». Mais, là encore, cette condition est présumée pour les pharmaciens, puisque les dirigeants de SEL doivent être des associés exerçant au sein de la société et que la moitié au moins des parts doit être détenue par les pharmaciens exerçant leur activité dans la société. Bien entendu, cette condition est également remplie lorsqu’un pharmacien acquiert des parts d’une SEL existante en vue d’y exercer son activité de salarié ou de dirigeant. Mais, il faut le noter, la déduction est également autorisée lorsque l’acquisition des parts à l’aide d’un emprunt a pour objet d’assurer la pérennité d’une officine en difficulté financière et donc de permettre au pharmacien de préserver son revenu, notamment en cas d’ouverture d’une procédure collective.
Une déduction plafonnée.
Outre les intérêts proprement dits, les frais de dossier de la banque, les droits d’enregistrement ou les frais d’acte peuvent être déduits. L’amortissement du capital, en revanche, n’est pas déductible. Surtout, seuls sont admis en déduction les intérêts et les frais qui correspondent à la part de l’emprunt proportionnelle à la rémunération annuelle ou escomptée du pharmacien. En pratique, le montant des intérêts déductibles correspond à ceux qui sont dus pour la part de l’emprunt qui ne dépasse pas le triple de la rémunération annuelle au moment de la souscription de l’emprunt.
Exemple : un pharmacien acquiert des parts pour un montant de 600 000 euros, financés par un emprunt de 600 000 euros également et dont les intérêts sont de 80 000 euros au total. La rémunération annuelle nette de ce pharmacien est de 100 000 euros*. Ici, le montant de l’emprunt contracté (600 000 euros) est supérieur au triple de la rémunération (3 x 100 000 euros). En supposant que ce pharmacien ait versé 10 000 euros d’intérêts en 2009, le montant des intérêts déductibles au titre des frais réels est donc de : ((100 000 x 3)/600 000) x 10 000 = 5 000 euros.
Par ailleurs, lorsque l’achat des parts est financé à la fois par un apport personnel et par un emprunt, la fraction déductible des intérêts doit être calculée en prenant en compte non pas le seul montant de l’emprunt mais le prix total d’acquisition (ce qui est moins avantageux).
Exemple : un pharmacien fait l’acquisition de parts pour un montant de 700 000 euros, financés par un emprunt de 500 000 euros et un apport personnel de 200 000 euros. Les intérêts d’emprunt sont de 80 000 euros au total et la rémunération annuelle nette de ce pharmacien est de 100 000 euros.
La part de l’emprunt ouvrant droit à la déduction est donc de : 100 000 x 3 = 300 000 euros, et le montant total des intérêts déductibles est de : (300 000/700 000) x 80 000 = 34 286 euros. Pour répartir cette somme d’intérêts, on applique la formule suivante : (34 286 x intérêts de l’année)/ 80 000.
À noter également que la rémunération à prendre en compte pour ces calculs est la rémunération nette avant déduction des frais professionnels, et que la déduction des intérêts sur la rémunération ne peut pas être cumulée avec la réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF pour souscription au capital d’une PME.
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