Avocat au barreau de Toulouse

LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN.- Quelles précautions faut-il prendre quand on acquiert des parts de société ?

ME THOMAS CROCHET.- Il faut, en premier lieu, réaliser un audit de l’officine, car l’acquéreur va également racheter les passifs de la société, ceux qui sont apparents - comme un emprunt bancaire - mais également, le cas échéant, des passifs masqués, tels ceux qui peuvent résulter d’un contentieux prud’homal avec un ancien salarié ou d’un contrôle fiscal. J’observe que cette étape préalable est très souvent occultée, ce qui n’est pas sans danger.

Y a-t-il des inconvénients à constituer une SPFPL pour acquérir les parts d’un titulaire ?

Cette solution, de prime abord idéale, ne va toutefois pas sans quelques inconvénients. En premier lieu, l’emprunt souscrit par la SPFPL sera remboursé avec les dividendes que lui versera la SEL, et ces dividendes ne sont perçus qu’une fois par an. Ceci implique d’obtenir un emprunt remboursable par annuités ou, à tout le moins, avec un différé de paiement d’un an, ou, si cela est possible, de faire distribuer des réserves à la SEL en prévoyant un règlement étalé via le compte-courant d’associé de la SPFPL.

En second lieu, si l’officine est une SARL, une SPFPL ne pourra pas en détenir les parts d’une SARL. Dans ce cas, il faudra préalablement la transformer en SEL pour pouvoir bénéficier d’une réduction significative des droits d’enregistrement.

Enfin, dernière difficulté, si la SEL comprend plusieurs associés exploitants, il n’est pas toujours facile d’accorder tous les associés sur la constitution d’une SPFPL par l’un d’eux, laquelle implique de réduire les rémunérations pour augmenter les dividendes, ce qui ne convient pas nécessairement à tous les associés.

Mais, en dépit de ces quelques difficultés, la constitution d’une SPFPL reste, selon moi, à ce jour la meilleure solution pour acquérir les parts d’une SEL.

Que conseiller à un adjoint qui veut acquérir les parts d’un titulaire associé d’une SNC ?

Il s’agit là incontestablement de la situation la plus délicate. La meilleure option me semble consister à transformer la SNC en SEL avant d’acquérir les parts du titulaire. Il faut toutefois savoir que la transformation d’une SNC en SEL, suivie de la cession par certains associés de leurs droits sociaux, peut dans certains cas entraîner le paiement de droits d’enregistrement relativement élevés, dont il faut évidemment tenir compte avant d’envisager la transformation.

C’est la raison pour laquelle il me paraît préférable d’envisager une telle transformation en amont de la cession, puisque ces droits d’enregistrement peuvent être évités lorsqu’il s’écoule au moins trois ans entre la transformation et la cession.