Avocat fiscaliste, associé du cabinet Chaintrier à Paris

LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN.- Après une proposition de rectification, les recours hiérarchiques sont-ils efficaces ?

BRUNO BÉLOUIS.- Le recours auprès de l’inspecteur principal peut aboutir favorablement si le vérificateur a commis une grave erreur dans la procédure. Mais, à ce niveau, il faut vraiment qu’il y ait eu une erreur manifeste pour que la position du vérificateur soit corrigée. Le recours auprès de l’interlocuteur départemental peut être plus efficace. Mais, en pratique, c’est au niveau de la commission départementale que le pharmacien a le plus de chances d’aboutir, car il s’agit d’un organisme paritaire avec un magistrat, des représentants de l’administration et des représentants des contribuables. Pour les professions spécifiques comme la pharmacie d’officine, on peut d’ailleurs demander à se faire représenter par quelqu’un d’un syndicat professionnel, qui expliquera notamment, s’il y a lieu, les usages en vigueur dans la profession. Ce peut être le cas, par exemple, pour l’usage des rétrocessions d’honoraires. Il faut bien comprendre que, à ce stade, le pharmacien a encore la possibilité de dialoguer avec l’administration, et que l’impôt n’est pas encore mis en recouvrement. Après cette étape, on entre dans un cadre contentieux très différent !

Quelles précautions faut-il prendre pour obtenir satisfaction devant la commission départementale ?

Devant la commission, les arguments du représentant de la profession sont très importants, puisque c’est lui qui explique les règles en vigueur dans ce secteur professionnel. Le conseil ou l’avocat du pharmacien doit donc pouvoir rencontrer ce représentant au préalable, pour que ce dernier ait en main tous les arguments à faire valoir. Il faut aussi arriver devant la commission avec un maximum de pièces justificatives, et ne pas hésiter à faire des copies pour que tous les membres de la commission aient ces documents sous les yeux pendant l’audience. En somme, il faut arriver devant la commission avec un dossier « bétonné ». C’est à ce prix que l’on peut gagner.

Et si l’on n’obtient pas satisfaction ?

L’audience devant la commission départementale est aussi le moyen de préparer sa défense au contentieux si l’administration maintient son redressement. Tout ce qui est préparé devant la commission peut donc servir ultérieurement. Mais, en général, quand le dossier du pharmacien est bon, il gagne durant cette phase précontentieuse.