- Le taux de 7 % passe à 10 % pour les opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2014, mais il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.
Pour les ventes, le taux de 10 % s’applique ainsi aux opérations dont la livraison est intervenue à compter du 1er janvier 2014. En revanche, le taux de 7 % continue à s’appliquer aux ventes faisant l’objet d’une livraison avant le 1er janvier 2014 mais encaissées après cette date.
- Pour les prestations de services, le taux de 10 % s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2014, sauf si des acomptes ont été encaissés avant cette date. Ces acomptes restent taxés au taux de 7 % ; le taux de 19,6 % passe à 20 % pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014, mais il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.
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