Ce qu’encourent les fraudeurs

Publié le 16/12/2010

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Une utilisation abusive de l’outil informatique serait au cœur de la fraude
Crédit photo : S. toubon

Les pharmacies fraudeuses encourent des peines importantes, tant au plan fiscal que pénal. D’abord, l’entreprise fautive fait l’objet d’un redressement fiscal, dont le montant sera fonction des sommes dissimulées. Ce redressement s’applique différemment selon que l’officine est soumise à l’impôt sur les sociétés ou sur les revenus. L’enquête peut remonter trois ans en arrière, c’est-à-dire jusqu’en 2007. S’ajoute le règlement de la TVA pour les produits dont la vente a été dissimulée. En général, un taux moyen est appliqué selon la proportion des ventes entre la parapharmacie et les médicaments. Mais on ne s’en tient pas là. Des pénalités de retard s’appliquent au taux de 4,8 % par an sur l’impôt sur les bénéfices et aussi sur la TVA. « De plus, une majoration du montant de l’impôt de 80 % peut être réclamée en cas de manœuvres frauduleuses », précise Denis Brugère, avocat spécialisé en droit fiscal.

Aux sanctions d’ordre fiscal peuvent s’ajouter des sanctions pénales prévues par l’article 1741 du Code général des impôts. Le fraudeur est exposé à une peine maximale de 75 000 euros d’amende et de 5 ans d’emprisonnement. Une peine très lourde, qui peut avoir valeur d’exemple.

Quoi qu’il en soit, selon les spécialistes, il n’y aura pas d’opérations de contrôle massives d’ici à la fin de l’année (ce qui induit une extinction des poursuites pour l’année 2007). Elles se mettront en place courant 2011. Très lourdes à mettre en œuvre pour l’administration, ces investigations pourraient d’abord cibler les pharmacies les plus prospères, soit une centaine environ. Ces enquêtes nécessitent la saisie de documents au domicile et/ou au lieu de travail du fraudeur présumé, après autorisation du juge. Attention, l’administration fiscale doit contacter préalablement le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens pour que la brigade qui mène la perquisition dans l’officine soit accompagnée d’un représentant ordinal censé garantir la sérénité de l’intervention et le secret professionnel.

› M.V.