SI SA BASE d’imposition est trop faible, un pharmacien peut être assujetti à une cotisation minimum de CFE, fixée par le conseil municipal ou l’intercommunalité. Or les collectivités ont eu le droit de fixer, pour 2012, des bases de calcul de la cotisation minimum comprises entre 206… et 6 102 euros pour les contribuables faisant plus de 100 000 euros de chiffre d’affaires. Cette fourchette très large a donc parfois entraîné des augmentations considérables de l’impôt pour les petites entreprises, et nombreux sont les contribuables ayant constaté cette année une envolée des sommes réclamées.
Pour cette raison, les pouvoirs publics ont pris des mesures d’assouplissement pour le paiement de la CFE 2012. Ces mesures sont actuellement en discussion au Parlement, mais elles devraient être définitives.
En pratique :
- si la commune ou la collectivité a publiquement annoncé, avant le 15 décembre 2012, son intention d’adopter une délibération prenant en charge tout ou partie de la hausse de la cotisation minimum, des délais de paiement seront systématiquement accordés pour la part excédant le montant de la cotisation minimum de 2011. Une fois la délibération adoptée par la collectivité avant le 21 janvier 2013, il faudra acquitter l’impôt restant dû, sous déduction de la remise votée par la collectivité ;
- si la collectivité n’a pas publiquement annoncé, avant le 15 décembre 2012, son intention d’adopter une délibération, la cotisation minimum restera due dans son intégralité. Si toutefois la collectivité décide ultérieurement de voter une remise sur la CFE minimum 2012, la somme remise fera l’objet d’un remboursement au contribuable.
À noter aussi : Bercy a annoncé que des instructions ont été données aux services fiscaux, en ce qui concerne l’échéance de paiement de la CFE au 15 décembre 2012, pour que des délais de paiement puissent être accordés aux professionnels qui le demandent, en fonction de leur capacité financière, et notamment pour la part excédant le montant de la cotisation minimum de 2011.
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