Conseils pour votre déclaration de revenus

AVANT DE REMPLIR la déclaration générale de revenus, il est préférable de savoir comment ces revenus seront imposés. Or les changements sont assez nombreux cette année. Ainsi, les limites des tranches du barème de l’impôt applicable aux revenus de 2013 sont revalorisées de 0,8 %. En revanche, le calcul de l’impôt est moins favorable pour les contribuables ayant une famille, le plafond de l’avantage résultant de l’application du quotient familial étant abaissé, dans la plupart des cas, à 1 500 € par demi-part, au lieu de 2 000 € pour l’imposition des revenus de 2012.

Autre changement notable : le régime des cessions de droits sociaux, qui peut vous concerner si vous avez cédé les parts de votre officine en 2013. Les plus-values réalisées sur ces ventes sont désormais soumises, sans exception, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais elles bénéficient pour 2013 de nouveaux abattements : un abattement général pour durée de détention de 50 % après deux ans de possession des titres et jusqu’à 8 ans de possession, et de 65 % après 8 ans ; un abattement dérogatoire de 50 % après un an et moins de 4 ans de détention des titres, de 65 % après 4 ans et moins de 8 ans, et de 85 % après 8 ans. Ce second abattement spécifique s’applique seulement si vous avez cédé les parts d’une officine soumise à l’IS créée depuis moins de 10 ans.

Autre nouveauté encore : depuis le 1er septembre 2013, le calcul de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières est modifié. Pour l’impôt sur le revenu, la plus-value est totalement exonérée au bout de 22 ans, mais l’exonération de droits sociaux reste fixée à 30 ans. À noter, enfin, que le prélèvement libératoire forfaitaire est supprimé pour les revenus de placements financiers depuis le 1er janvier 2013. Sauf pour ceux qui n’ont pas généré plus de 2 000 € d’intérêts en 2013, ces revenus sont donc soumis au barème progressif de l’impôt.

Les délais à connaître.

Cette année encore, la date limite de la déclaration générale des revenus de 2013 sera différente selon que vous déclarez avec le formulaire papier ou en ligne sur le site www.impots.gouv.fr Dans le premier cas, le délai est fixé au mardi 20 mai. Dans le second cas, la date limite dépend de votre département de résidence : mardi 27 mai pour les départements 01 à 19, mardi 3 juin pour les départements 20 à 49 et mardi 10 juin pour les départements 50 à 976.

Attention : la déclaration n° 2042 préremplie que vous recevrez ne concerne que les salaires, les pensions de retraite ou encore les allocations de chômage. Les revenus professionnels des professions indépendantes, notamment, n’y figurent pas. Il faudra donc vous procurer un imprimé complémentaire n° 2042 C-PRO pour pouvoir y indiquer vos bénéfices professionnels de 2013 si vous êtes pharmacien non salarié. Les imprimés sont disponibles dans les centres des impôts ou peuvent être téléchargés sur www.impot.gouv.fr. Une nouveauté à noter : si vous n’avez aucune modification à y apporter, votre déclaration de revenus préremplie pourra être validée sur votre smartphone ou tablette, en téléchargeant l’application Impots.gouv.

Vos revenus imposables en salaires.

Si vous êtes pharmacien titulaire d’une officine soumise à l’IS, par exemple une SELARL, ou gérant d’une SARL, d’une EURL ou d’une SELURL ayant opté pour l’IS, votre rémunération de gérant est considérée fiscalement comme un salaire. Pour déterminer votre rémunération nette imposable, certains frais sont déductibles de votre rémunération brute. Il s’agit d’abord de vos cotisations sociales personnelles : cotisations obligatoires d’assurance-maladie et maternité, cotisations d’allocations familiales, cotisations obligatoires de retraite de la CAVP, cotisations facultatives telles que les rachats de points à votre régime de retraite ou les primes versées sur un contrat Madelin. Sont également déductibles - mais en partie seulement - les intérêts de l’emprunt contracté pour participer au rachat de votre officine. En pratique, la déduction est limitée à la fraction de l’emprunt qui ne dépasse pas le triple de votre rémunération. Attention : pour bénéficier de cet avantage, vous devez opter pour la déduction de vos frais réels. Dans tous les cas, joignez à votre déclaration une note indiquant le détail de vos cotisations et des intérêts d’emprunt. Votre rémunération de gérant étant imposable en salaires, vous avez droit aussi, comme tous les salariés, à la déduction du forfait de 10 % (sauf si vous optez pour les frais réels). Cette déduction couvre vos frais de déplacement du domicile à l’officine, vos frais supplémentaires de restaurant si vous êtes obligé de prendre vos repas sur place, et vos frais de documentation personnelle et de formation permanente. À savoir : si vous avez perçu en 2013 des remboursements de frais justifiés, vous n’avez pas à les déclarer, sauf si ces frais sont déjà couverts par la déduction forfaitaire de 10 % ou si vous avez opté pour la déduction de vos frais réels. Attention donc à la déduction des frais réels : cette option peut être désavantageuse si vous avez perçu des remboursements de frais d’un montant élevé.

D’autre part, si vous avez perçu des indemnités forfaitaires pour frais, celles-ci sont toujours imposables dès lors que vous exercez une fonction dirigeante. Toutefois, les remboursements de frais de voiture calculés d’après le barème kilométrique de l’administration ne sont pas considérés comme forfaitaires et ne sont donc pas imposables si vous pouvez justifier du kilométrage parcouru, de la date, de l’objet et de l’importance des déplacements correspondants.

La déclaration de vos dividendes.

Les dividendes perçus de votre officine en 2013 et les dividendes résultant de vos différents placements financiers sont soumis au barème progressif de l’impôt de l’impôt sur le revenu en 2014. Ils sont imposables après déduction d’un abattement forfaitaire de 40 %. Rappelons que le prélèvement forfaitaire libératoire, pour lequel il était possible d’opter jusqu’à présent, est supprimé pour les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2013. Il a été remplacé par un prélèvement, non libératoire de l’impôt, pratiqué lors de l’encaissement de ces revenus. En pratique, le prélèvement opéré en 2013 sera déduit de votre impôt sur le revenu à payer en 2014. Normalement, le montant des dividendes perçus en 2013 est inscrit sur votre déclaration générale de revenus n° 2042. Si la somme indiquée est inexacte, vous devez la corriger en indiquant le montant brut réel. À noter aussi que le taux des prélèvements sociaux sur les dividendes s’élève à 15,5 %, et que la CSG payée sur les dividendes est déductible de votre revenu global imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 5,1 %. Ainsi, la CSG payée en 2013 est déductible en 2014 de votre revenu imposable de 2013.

Il faut rappeler également que les dividendes perçus par les pharmaciens exploitant une officine en SEL ou ayant le statut de non-salarié dans une SARL à l’IS, une EURL à l’IS ou même une SNC ayant opté pour l’IS, sont assujettis aux cotisations sociales du RSI pour la part supérieure à 10 % du capital social et des sommes versées en compte-courant.

Vos bénéfices professionnels.

Si vous êtes en officine individuelle, vous êtes directement imposable en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sur le bénéfice que vous réalisez. De même, si vous êtes associé d’une société en nom collectif (SNC) ou d’une SARL de famille ayant opté pour l’impôt sur le revenu, vous êtes directement imposable en BIC sur votre quote-part de bénéfice, comme les pharmaciens individuels. Vos frais professionnels sont déductibles de votre bénéfice à condition qu’ils vous incombent personnellement et qu’ils n’aient pas déjà été pris en compte pour le calcul du bénéfice de l’officine. Mais il y a des limites : notamment, la déduction des versements effectués sur un contrat Madelin de retraite et de prévoyance est plafonnée. Pour la retraite, le plafond pour 2013 est de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale auxquels s’ajoutent 25 % du bénéfice imposable compris entre une et 8 fois ce même plafond, soit une déduction maximale de 68 509 € pour 2013. Pour la prévoyance, le plafond pour 2013 est égal à 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale plus 3,75 % du bénéfice imposable, cette somme étant limitée à 3 % de 8 fois le plafond annuel SS, soit une déduction maximale de 8 888 €.

Si votre conjoint est salarié de la pharmacie, vous pouvez déduire son salaire en totalité si vous êtes marié en régime de séparation de biens, que vous soyez adhérent ou non d’un centre de gestion agréé. Mais la déduction de ce salaire est plafonnée à 13 800 euros si vous n’êtes pas adhérent d’un centre de gestion agréé et marié en régime de communauté. Si votre conjoint travaille avec vous à temps partiel, cette limite doit être calculée au prorata du temps passé. Ces règles sont les mêmes pour les conjoints salariés dans les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL et SELURL). À noter : en tant qu’adhérent d’un centre de gestion agréé (CGA), votre bénéfice n’est pas majoré de 25 %, pour le calcul de votre impôt, comme c’est le cas des pharmaciens qui ne sont pas adhérents.

Votre salaire d’adjoint.

Les revenus d’un pharmacien adjoint sont imposables en salaire, comme ceux d’un pharmacien ayant le statut de dirigeant majoritaire ou minoritaire. Comme tous les salariés, vous aurez donc droit sur votre rémunération nette à la déduction forfaitaire de 10 % ou à la déduction de vos frais réels, quel que soit votre temps de travail et même si vous n’avez travaillé qu’une partie de l’année. Votre salaire imposable doit être majoré, le cas échéant, des avantages en nature dont vous avez bénéficié en 2013. Si vous avez perçu des remboursements de frais justifiés, vous n’avez pas à les déclarer, sauf si ces frais sont déjà couverts par la déduction forfaitaire de 10 % ou si vous avez opté pour la déduction de vos frais réels.