Contrats d’apprentissage

LES CONTRATS d’apprentissage pourront désormais être conclus pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée. Lorsqu’il sera conclu pour une durée indéterminée, le contrat débutera par la période d’apprentissage qui durera le temps du cycle de formation prévu. Pendant cette période, l’ensemble de la réglementation particulière des apprentis s’appliquera. Une fois la période d’apprentissage terminée, le contrat se poursuivra comme tout contrat de travail à durée indéterminée et la réglementation particulière des apprentis cessera alors de s’appliquer, pour laisser place au droit commun du contrat de travail (loi sur la formation professionnelle du 5.3.2014, « J.o. » du 6).

LES ZONES de redynamisation urbaine seront supprimées le 1er janvier 2015. Conséquences : les officines qui s’installent dans ces zones ne bénéficieront plus des avantages fiscaux qui y étaient réservés. De même, l’exonération de cotisations sociales patronales pour les embauches dans ces zones est supprimée pour les contrats signés à compter du 23 février 2014 (loi du 21.2.2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine).