LE NOUVEAU crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi devrait être intégré dans une troisième loi de finances rectificative pour 2012. Les officines, comme les autres entreprises, devraient donc bénéficier d’un crédit d’impôt de 4 % des rémunérations versées en 2013 et ne dépassant pas 2,5 SMIC. Cet avantage sera imputé sur l’impôt dû par l’officine, l’excédent constituant une créance utilisable pour le paiement de l’impôt des trois années suivantes ou étant immédiatement remboursable pour les officines en difficulté.
LES TAUX de cotisations d’assurance vieillesse de base des professions libérales seront relevés à compter du 1er janvier 2013. Sur la tranche 1 (part des revenus n’excédant pas 85 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), les taux seront fixés à 9,75 % pour l’année 2013, puis à 10,10 % pour 2014 (au lieu de 8,63 % pour 2012). Sur la tranche 2 (revenus compris entre 85 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et 5 fois ce plafond), ils seront portés à 1,81 % en 2013 et à 1,87 % en 2014 (au lieu de 1,60 % en 2012) (décret 2012-1323 du 28.11.2012, « JO » du 30).
EN VUE de la prochaine révision des valeurs locatives des locaux professionnels, tous les titulaires propriétaires des locaux de leur officine devront déclarer ces locaux le 8 avril 2013 au plus tard, sous peine d’amende… En cas de déclaration par Internet, ce délai sera fixé au 22 avril.
La déclaration servira de base à la taxe foncière et à la contribution foncière des entreprises qui seront établies en 2015.
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