Crédit d’impôt compétitivité : quel impact pour l’officine ?

LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN.- La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a instauré un nouveau crédit d’impôt destiné à favoriser la compétitivité des entreprises, appelé CICE, autrement dit le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Les pharmaciens sont-ils concernés par ce dispositif ?

PHILIPPE BECKER.- Absolument. Contrairement à ce que l’on aurait pu penser, le périmètre de ce nouveau crédit d’impôt est très large et concerne entre autres les professions commerciales et libérales. Pour en bénéficier, il faut simplement être soumis au régime d’imposition dit du « réel », et avoir au moins un salarié.

En d’autres termes, les pharmaciens, qu’ils exercent sous forme individuelle ou en société, quelle que soit la forme de la société ou le mode d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), peuvent prétendre à bénéficier du CICE dès 2013.

Pouvez-vous nous expliquer le mécanisme de ce crédit d’impôt ?

PHILIPPE BECKER.- C’est assez simple. On prend en compte les rémunérations brutes (salaires - indemnités de congés payés - primes et gratifications - avantages en argent ou en nature) versées sur l’année civile et plafonnées à 2,5 fois le SMIC. On multiplie ensuite le résultat par 4 % en 2013 et 6 % en 2014.

Les salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC peuvent-ils être partiellement éligibles à ce dispositif ?

PHILIPPE BECKER.- Non, les rémunérations dont le montant annuel est supérieur à 2,5 fois le SMIC sont exclues dans leur totalité. En revanche, les salaires versés aux apprentis sont éligibles au CICE pour leur montant réel. Il convient également de préciser que les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés pour l’exercice de leur mandant social n’entrent pas dans la base de calcul du CICE.

Pour une pharmacie moyenne, quel sera à peu près le montant du crédit d’impôt ?

PHILIPPE BECKER.- Le plafond annuel pour un salarié payé sur 35 heures par semaine et ayant travaillé toute l’année est de 42 907 euros en fonction du SMIC actuel. Cela correspond à un salaire mensuel de 3 575 euros. Ce chiffre montre que, dans une officine standard, la majorité des salaires versés seront éligibles, sauf peut-être pour certains adjoints qui ont de l’ancienneté. Selon nos données statistiques, dans une officine moyenne qui réalise un chiffre d’affaires de 1,5 million d’euros, le montant des salaires bruts versés annuellement représente environ 105 000 euros. Considérons, en simplifiant, que tous les salaires sont éligibles. Dans cette hypothèse, le crédit d’impôt sera d’environ 4 200 euros en 2013 et d’environ 6 300 euros en 2014.

Comment pourra-t-on récupérer ce crédit d’impôt ?

PHILIPPE BECKER.- Les pharmaciens devront déposer une déclaration spéciale n° 2079 CICE. Pour les pharmacies à l’impôt sur le revenu, le montant sera ensuite reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus et il sera imputé lors du paiement du solde. Pour les pharmacies à l’impôt sur les sociétés, le crédit sera imputé sur ledit impôt en fonction de la date de clôture de l’exercice. Ce dispositif devrait donc permettre de consolider un peu les trésoreries des officines, qui en ont bien besoin !