IL EXISTE aujourd’hui deux modes de télétransmission possibles pour les déclarations fiscales, et deux modes également pour les télépaiements. D’abord une procédure par Internet (mode EFI), par laquelle l’officine effectue elle-même ses déclarations et paiements sur le site : www.impots.gouv.fr. Et une procédure qui passe par l’intermédiaire de l’expert-comptable ou d’un autre prestataire (mode EDI), lequel transmet à l’administration les données ou le paiement des impôts pour le compte de l’officine. Cette seconde procédure concerne la TVA, les déclarations de bénéfices et la déclaration de Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
L’impôt sur les bénéfices.
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, tout professionnel dont le chiffre d’affaires est supérieur à 80 000 euros hors taxes devra souscrire sa déclaration de bénéfices par voie électronique à compter du 1er janvier 2014. À compter du 1er janvier 2015, cette obligation de télédéclaration sera généralisée à l’ensemble des entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires.
Pour l’impôt sur les sociétés (IS), le télérèglement des acomptes et du solde de cet impôt est déjà obligatoire, depuis le 1er octobre 2012, pour toutes les officines, quel que soit le montant du chiffre d’affaires. Quant à la télédéclaration de l’impôt sur les sociétés, elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2013.
La taxe sur la valeur ajoutée.
Depuis le 1er octobre 2012, toutes les pharmacies soumises à l’IS sont tenues de souscrire leurs déclarations de TVA et de régler la taxe par voie électronique. À compter du 1er octobre 2013, cette obligation sera étendue à toutes les entreprises autres que celles qui sont soumises à l’IS (et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 80 000 euros hors taxes). Enfin, à compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises seront tenues aux téléprocédures en matière de TVA, sans considération de chiffre d’affaires ou d’assujettissement ou non à l’IS.
La cotisation foncière des entreprises.
Depuis le 1er octobre 2011, toute officine dont le chiffre d’affaires est supérieur à 230 000 euros hors taxes doit acquitter la cotisation foncière des entreprises (CFE) par télépaiement ou par prélèvement soit mensuel, soit à l’échéance. Quant à la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la déclaration doit être souscrite par voie électronique, depuis le 1er janvier 2013, pour toutes les officines soumises à l’IS, et le télérèglement est obligatoire, quel que soit son montant. À compter du 1er janvier 2014, l’obligation de déclaration par voie électronique s’appliquera à toutes les officines, sans distinction de régime fiscal.
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