LE PROJET de loi de finances (PLF) pour 2013, qui sera adopté avant la fin de l’année, a pour objectif de ramener le déficit public de 4,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2012 à 3 % en 2013. Pour y parvenir, un redressement de trente milliards d’euros a été décidé, dont dix milliards d’économies sur les dépenses publiques, dix milliards d’euros de recettes supplémentaires sur les entreprises et dix milliards d’euros de recettes supplémentaires sur les ménages.
Parmi les mesures touchant les particuliers, il faut retenir notamment l’augmentation de l’impôt sur le revenu, due au gel du barème, à l’atténuation des effets du quotient familial et à la création d’une nouvelle tranche d’imposition à 45 %. Il faut noter aussi et surtout l’imposition au barème progressif, dès 2012, des revenus mobiliers (dividendes) et des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux. Enfin, comme les années précédentes, les niches fiscales vont être à nouveau rabotées (à 10 000 euros à partir de 2013). Par ailleurs, l’impôt sur la fortune sera sensiblement alourdi.
Du côté des entreprises, les hausses d’impôt prévues ne devraient concerner, heureusement, que les plus grandes d’entre elles. À noter toutefois une mesure pénalisante pour les PME : les frais financiers (intérêts d’emprunt) des sociétés soumises à l’IS excédant trois millions d’euros ne seraient plus déductibles que pour une part de leur montant. Les pharmaciens ne seront pas concernés car les fonds investis dans une officine sont insuffisants pour atteindre un tel plafond d’intérêts d’emprunt, mais c’est une brèche ouverte dans la déductibilité de ces intérêts.
Parmi les rares mesures fiscales favorables, on peut relever aussi la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2017, du dispositif d’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants de petites entreprises qui cèdent leur société lors de leur départ en retraite. Les pharmaciens en société, comme tous les dirigeants de PME, pourront bénéficier de cette mesure.
Mais, sous réserve qu’elles soient votées en l’état, plusieurs de ces mesures du projet de budget pour 2013 risquent d’aggraver très sensiblement la fiscalité professionnelle et patrimoniale des pharmaciens, tout spécialement pour ceux qui dirigent une société soumise à l’IS.
Plus-values surtaxées.
Le texte du PLF prévoit d’abord de soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisées par les particuliers, qui étaient jusqu’à présent taxées au taux forfaitaire de 19 % (plus 15,5 % de prélèvements sociaux). Ainsi, le revenu global net annuel servant de base à l’impôt sur le revenu serait augmenté des plus-values réalisées au cours de l’année. Un pharmacien vendant ses parts de société (de SEL, mais aussi de SARL) sera directement concerné, et ce d’autant plus qu’il est prévu une application rétroactive aux cessions de parts réalisées depuis le 1er janvier 2012. S’il est imposé au taux supérieur de 45 %, ce pharmacien supporterait donc 60,5 % de prélèvement (45 % + 15,5 %) sur les gains retirés de la cession des parts (1).
Toutefois, de nombreux créateurs et chefs d’entreprise s’étant inquiétés de cette disposition – via le mouvement des « pigeons » -, celle-ci devrait être largement amendée. Les investisseurs ou dirigeants ne seront en principe plus concernés et devraient retrouver le régime antérieur, c’est-à-dire une imposition forfaitaire de 19 % (plus les prélèvements sociaux), à condition, pour ces dirigeants, qu’ils aient détenu une part significative du capital dont le taux exact reste à définir.
Autre assouplissement qui concerne cette fois tous les pharmaciens investisseurs : le produit de leurs cessions, s’il est réinvesti dans une officine, sera exonéré d’impôt pour la totalité du montant réinvesti, et non plus seulement si le cédant en réinvestit 80 %.
Dans le même esprit d’imposer de façon identique les revenus du travail et ceux du capital, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit de soumettre obligatoirement au barème progressif, dès l’imposition des revenus de 2012, les dividendes et les revenus distribués. Jusqu’à présent, les dividendes peuvent être soumis, sur option, à un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux est de 21 % (hors prélèvements sociaux). Ce prélèvement optionnel serait donc supprimé. Là encore, les pharmaciens dirigeants et associés d’une société leur versant des dividendes seront concernés. Plus leur tranche marginale d’impôt est élevée, plus cette mesure leur sera défavorable (2).
(2) En outre, pour les revenus distribués versés à compter de 2012, l’abattement de 1 525 euros ou de 3 050 euros sur ces revenus devrait être supprimé. En revanche, l’abattement de 40 % serait maintenu.
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