Il est désormais assuré que l’alourdissement des droits à payer pour les donations ne s’appliquera qu’après l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative, soit mi-juillet au plus tôt. Le gouvernement a en effet confirmé que les nouvelles règles n’entreront en vigueur que « pour les donations effectuées à compter de l’entrée en vigueur de la loi ». Il reste donc quelques semaines pour profiter des anciens textes.
Attention, toutefois, une mesure serait d’application quasi immédiate : le délai de 6 ans entre deux donations pour profiter à nouveau pleinement de l’abattement serait immédiatement porté à 10 ans.
Actuellement, l’abattement se renouvelle en effet tous les six ans. Passé ce délai, le donateur peut faire une nouvelle donation à l’un de ses enfants en totale exonération de droits si son montant ne dépasse pas celui de l’abattement. Ce délai devrait donc être porté à dix ans. Les nouvelles règles joueront, mais « pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter de l’entrée en vigueur de la loi?».
En clair, le délai de dix ans s’appliquera dans le cadre de tous les décès survenus après l’entrée en application de la loi, quelle qu’ait été la date de la donation consentie. Conséquence?: une donation faite il y a 7 ans sera prise en compte et son bénéficiaire ne pourra plus profiter de l’abattement (c’est la même chose pour les successions et les donations) pour la succession, puisque le délai de 10 ans ne sera pas passé. De ce fait, sans abattement lié à la succession, il paiera davantage de droits de succession.
Les mauvaises nouvelles.
Parmi les autres mauvaises nouvelles en matière de donation, il y a, en premier lieu, la hausse du taux du barème pour les donations importantes. Les donations supérieures à l’abattement (qui devrait comme nous le verrons ci-après rester inchangé) seraient désormais taxées en fonction de leur montant, de 5?% à 45 %. Mais seules les deux dernières tranches d’imposition devraient être majorées, passant de 35 % à 40 % et de 40 % à 45 % (cf. tableau).
Seconde mauvaise nouvelle et la plus lourde financièrement de conséquences, la suppression de la réduction des droits accordée en fonction de l’âge du donateur. Quelqu’un qui donne avant 70 ans bénéficie actuellement d’une réduction de l’impôt à payer de... 50?%, celui qui le fait entre 70 et 80?ans, de 30 %. Ces réductions seraient supprimées.
En revanche, il ne devrait pas y avoir de retour en arrière au niveau du montant des abattements. Il serait toujours possible de bénéficier en fonction du degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, d’un abattement plus ou moins important en deçà duquel aucun droit de mutation ne serait à payer : 159 325 euros en ligne directe (aux enfants par exemple), 15 932 euros entre frères et sœurs, etc.
Concrètement, la donation demeurerait exonérée de taxation, si vous donnez à chacun de vos enfants jusqu’à 159 325 euros. Chaque parent peut donner cette somme à chacun de ses enfants en totale exonération de droits. Un couple qui réalise une donation en faveur de chacun de ses trois enfants, peut donc donner 955 950 euros au total (159 325 x 3 x 2), sans aucune imposition. Les abattements pour les autres cas de figure ne seraient pas non plus modifiés. Ils s’élèvent à 15 932 euros pour les donations entre frères et sœurs, à 7 967 euros pour les donations en faveur des neveux et nièces. Les dons au profit de personnes sans lien de parenté avec le donateur ne donnent pas lieu à abattement.
Anticiper.
Tous ceux qui avaient l’intention de faire une donation ont intérêt à accélérer le processus. Et d’abord ceux qui souhaitent donner à un parent éloigné, pour lequel l’abattement est très faible, ou à une personne étrangère à la famille, qui ne profite d’aucun abattement.
Pour les dons aux neveux ou nièces par exemple, l’abattement n’est plus que de 7 967 euros et les droits à payer de 55 % : dans cette situation, vous pouvez encore profiter de la réduction de 50 % (si le donateur a moins de 70 ans) qui va être supprimée, si vous faites le nécessaire avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation. Enfin, si une donation était envisagée dans les mois à venir, autant prendre date tout de suite.
À noter que l’assurance-vie pourrait contre toute attente se voir reconnaître son régime spécifique en matière de succession et sortir renforcée de ce nouveau texte, compte tenu de l’augmentation de la fiscalité sur les successions. Une victoire pour les compagnies d’assurance...
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