LE CALENDRIER 2010 de déclaration et de paiement de la contribution économique territoriale (CET), qui remplace la taxe professionnelle, est paru. Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), la première composante de la CET, une déclaration 1447-M devra en principe être souscrite pour le 15 juin 2010, sauf pour les officines qui en sont dispensées. En cas de reprise d’officine au cours de 2010, une déclaration 1447-C devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2010. Par ailleurs, un acompte de CFE devra être payé pour le 15 juin 2010 si la cotisation de taxe professionnelle de 2009 était supérieure ou égale à 3 000 euros (le solde devra être réglé le 15 décembre 2010). Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la seconde composante de la CET, toutes les officines dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros hors taxes doivent payer la CVAE, avant le 15 juin et le 15 septembre 2010 pour les deux premiers acomptes et avant le 4 mai 2011 pour le solde. La télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires (communiqué du ministère de l’Économie et du Budget du 16.4.2010).
LAURENT WAUQUIEZ, secrétaire d’État chargé de l’Emploi, vient d’annoncer la généralisation de l’usage du 39 95 à destination des entreprises. Ce numéro d’appel permet de déposer des offres d’emploi et d’obtenir des informations relatives au recrutement et aux mesures d’aides à l’embauche. Ce numéro unique, expérimenté en Lorraine depuis le 19 octobre 2009, devient ainsi le portail téléphonique national pour les employeurs et les entreprises et remplace le 0 826 08 08 suivi du numéro du département. Il est opérationnel depuis le 29 mars dernier.
SI CERTAINS de vos salariés ont travaillé le 1er parce que votre officine était de garde, ils doivent percevoir, en plus de leur salaire normal, une indemnité égale au montant de ce salaire, prime d’ancienneté exclue.
Lorsque le 1er mai, comme c’est en principe la règle, est chômé, il est assimilé à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires de la semaine. Lorsqu’il coïncide avec le jour de repos hebdomadaire d’un salarié, vous n’avez pas à accorder une compensation en reportant ce jour de repos sur un autre jour de la semaine.
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