Fiscalité, cotisations sociales : ce qui change en 2014

LE TEXTE du budget pour 2014, paru le 29 décembre 2013, est bâti sur une hypothèse de croissance de 0,9 % au maximum cette année, et est donc un peu moins « exigeant », sur le plan fiscal, que le budget de l’an dernier. Il vise néanmoins à faire quinze milliards d’euros d’économies par rapport à la croissance tendancielle des dépenses, avec trois milliards de hausse des prélèvements obligatoires demandés aux Français. Dans ce contexte, la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative de fin 2013 ne comportent pas de réformes d’envergure pour les particuliers et les entreprises, si ce n’est pas peut-être, mais symboliquement, la forte taxation des très hauts revenus. L’impôt sur les bénéfices des pharmaciens n’évoluera pas, ou très peu. En revanche, les mesures prévues pour la fiscalité personnelle seront favorables pour les bas revenus, mais pénalisantes pour les revenus plus élevés.

IR à géométrie variable.

Comme tous les contribuables, les pharmaciens bénéficieront, en 2014, de la revalorisation des tranches du barème de l’impôt applicable aux revenus de 2013, de 0,8 %. Toutefois, ceux qui ont des enfants seront pénalisés par la diminution du plafond de l’avantage résultant du quotient familial, qui est abaissé dans le cas général à 1 500 euros par demi-part additionnelle (au lieu de 2 000 euros précédemment). Les pharmaciens salariés, comme tous les salariés, seront quant à eux impactés par l’imposition, désormais, de la participation de l’employeur aux contrats de santé et de prévoyance. Et pour ne pas être en reste, les pharmaciens retraités subiront, comme tous les retraités, la fin de l’exonération fiscale des majorations de retraite pour charges de famille, qui sont soumises à l’impôt sur le revenu dès l’imposition des revenus de 2013.

Mais, pour les titulaires d’une officine exploitée en société (SEL ou SARL), c’est du côté de la fiscalité de ventes de parts que les changements sont les plus importants. En effet, le régime des plus-values de cession de droits sociaux est à nouveau modifié, alors même que la dernière réforme en vigueur dans ce domaine, qui date du 1er janvier 2013, n’a pas été appliquée. En bref, l’imposition de ces plus-values au barème de l’impôt ne comporte désormais plus d’exception, les taux de l’abattement général pour durée de détention des parts ou actions sont augmentés, et deux abattements dérogatoires sont créés (pour plus de détails, voir notre édition du 5 décembre 2013).

À noter également, bien que cela ne concerne pas directement les pharmaciens exploitants, la fin de la déduction fiscale, à compter du 1er janvier 2017, des intérêts des emprunts contractés, pour souscrire au capital d’une société au cours de l’année de sa création ou au cours des deux années suivantes, par des contribuables qui perçoivent de cette société une rémunération imposable dans la catégorie des salaires.

En revanche, continueront à être admis en déduction les intérêts des emprunts contractés, après le 1er janvier 2017, par des salariés ou dirigeants salariés pour acquérir des titres, ou souscrire au capital initial ou aux augmentations de capital, de la société dans laquelle ils travaillent, en vue de la conclusion ou de la poursuite de leur contrat de travail.

Statu quo sur les bénéfices.

Pour la fiscalité professionnelle et l’impôt sur les bénéfices, peu de changements sont à noter cette année. On peut relever cependant que le crédit d’impôt apprentissage est limité à la première année du cycle de formation des apprentis et pour les seuls apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à Bac + 2. Pour l’année 2013, un dispositif transitoire est prévu, et le crédit d’impôt majoré de 2 200 euros (pour les apprentis souffrant d’un handicap) est en tout état de cause maintenu, quel que soit le diplôme préparé.

En matière d’impôts locaux, un nouveau barème de calcul de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE), comportant six tranches au lieu de trois, est institué. Cette mesure s’applique dès la CFE 2014, sous réserve d’une délibération de la commune prise le 21 janvier 2014 au plus tard. En principe, le nouveau barème devrait être mieux adapté aux petites officines dont les valeurs locatives imposables à la CFE sont faibles.

Par ailleurs, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est désormais majorée d’une composante « air » pour tenir compte des émissions de polluants atmosphériques. Cette mesure s’applique rétroactivement aux périodes d’imposition s’ouvrant à compter du 1er octobre 2013. En outre, le tarif du malus automobile (taxe additionnelle à la carte grise) est à nouveau augmenté pour les véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014.

Paiement des cotisations.

Sur le plan social, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, publiée le 24 décembre dernier, comprend de nombreuses mesures nouvelles dont les plus importantes tendent à accélérer la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations. Ainsi, le seuil au-delà duquel les employeurs doivent déclarer et régler leurs cotisations sociales, par voie dématérialisée, à l’URSSAF, sera abaissé en 2014 (il devrait être fixé à 35 000 euros à partir du 1er janvier 2014 et à 20 000 euros à partir du 1er janvier 2015). Cette obligation de télépaiement concernera également les pharmaciens non salariés pour leurs cotisations personnelles, à partir d’un seuil de revenus qui devrait être fixé à 23 000 euros en 2014.

À noter aussi, pour les employeurs, la diminution du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales au 1er janvier 2014, qui compense la hausse de la cotisation vieillesse prévue par la dernière loi sur les retraites : sous réserve de la parution du décret correspondant, cette cotisation devrait passer de 5,40 % à 5,25 %. Il en sera de même pour la cotisation personnelle d’allocations familiales des pharmaciens non salariés, qui devrait être abaissée également à 5,25 % sur la totalité du revenu d’activité.

Sur le plan des aides à l’emploi, enfin, la seule mesure nouvelle notable concerne l’indemnité compensatrice forfaitaire de 1 000 euros minimum, versée par les régions aux employeurs d’apprentis : cette indemnité est désormais remplacée par une nouvelle aide d’un montant équivalent, mais versée aux seules entreprises ou officines de moins de onze salariés.