En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, 2016 s’inscrit dans la continuité de l’année précédente. Une nouvelle baisse est prévue en faveur des contribuables modestes grâce à un aménagement de la décote, qui a pour effet de « sortir » du barème de l’impôt un plus grand nombre de foyers fiscaux. Mais, pour les contribuables les plus modestes, la nouveauté principale est l’instauration de la prime d’activité, qui constituera un complément de revenus versé chaque mois à partir du 5 février 2016.
Pour l’ensemble des contribuables, le barème de l’impôt est simplement revalorisé à hauteur de l’inflation, et donc inchangé. Une innovation importante toutefois : la loi de finances pour 2016 prépare la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en généralisant progressivement la déclaration de revenus par internet et en élargissant l’obligation de paiement de l’impôt par prélèvement automatique. A partir du 1er janvier 2019, toutes les déclarations d’IR devront ainsi être souscrites par voie électronique, et tous les foyers fiscaux devront payer par prélèvement automatique aussi bien l’impôt sur le revenu que la taxe d’habitation et la taxe foncière.
À noter aussi, toujours en matière d’impôt sur le revenu, que la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME (en direct ou via une holding passive), dont peuvent éventuellement bénéficier les pharmaciens qui « investissent » dans une SEL d’officine, est un peu modifiée à compter du 1er janvier 2016 mais surtout pérennisée.
L’impôt sur les bénéfices
Du côté des bénéfices professionnels, la mesure la plus importante apportée par la loi de finances rectificative pour 2015 concerne les avantages réservés aux adhérents des organismes agréés (centres et associations). Notamment, la déduction intégrale, des résultats de l’officine, du salaire du conjoint de l’adhérent, est rétablie à compter du 1er janvier 2016 alors qu’elle devait être supprimée à cette date. Pour les non-adhérents d’un CGA mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts, cette limite de déduction est portée à 17 500 euros (au lieu de 13 800 euros) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Par ailleurs, les missions et les règles de fonctionnement des organismes agréés sont largement réformées, mais selon un calendrier réglementaire qui n’est pas encore fixé. À savoir aussi : les adhérents auront l’obligation, lorsque le décret d’application correspondant sera publié, d’accepter les règlements par carte bancaire (ou par chèque).
Autre changement qui peut concerner certains pharmaciens cédant leur officine : la réforme des règles de paiement de l’impôt sur les plus-values en cas de crédit-vendeur accordé par le cédant. Le crédit-vendeur, on le sait, est assez fréquent pour la reprise du stock officinal, mais il peut s’étendre aussi au rachat du fonds, en général pour un montant peu élevé. Le budget rectificatif 2015 modifie le dispositif fiscal qui y est associé : le paiement de l’impôt dû par le cédant sur les plus-values à long terme résultant de la cession de l’officine peut être étalé dès lors que cette officine compte moins de dix salariés et a un total de bilan ou un chiffre d’affaires inférieur ou égal à deux millions d’euros.
En outre, cet étalement peut aller jusqu’à cinq ans maximum (au lieu de deux ans), moyennant le paiement d’intérêts au taux légal. Ce nouveau dispositif s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2016.
Une autre mesure est prévue aussi pour faciliter et accélérer la transmission des fonds commerciaux : pour les cessions publiées à compter du 1er janvier, le délai maximum d’indisponibilité du prix de vente auprès du séquestre est abaissé de cinq mois (150 jours environ) à 105 jours.
En matière de contrôle fiscal, d’autre part, la loi de finances pour 2016 rend obligatoire pour tous les assujettis à la TVA, à compter du 1er janvier 2018, l’utilisation d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse sécurisé dont le caractère non frauduleux est garanti par un organisme accrédité ou par une attestation de l’éditeur. L’administration disposera en outre d’un droit de contrôle inopiné dans les locaux professionnels pour vérifier que le professionnel dispose bien d’un logiciel conforme. Une amende de 7 500 euros est prévue en cas de non-conformité.
Sur le plan des procédures fiscales, une simplification notable : à partir du 1er janvier de cette année, l’obligation pour les entreprises de transmettre à l’administration un document d’adhésion préalable à une téléprocédure (télédéclaration de bénéfices, par exemple) est supprimée.
Enfin, une taxe de 0,6 %, additionnelle aux droits d’enregistrement, est créée à compter du 1er janvier 2016 pour les cessions de locaux commerciaux de plus de cinq ans en Ile-de-France.
Les mesures sociales
Sur le plan social, la loi de finances pour 2016 relève ou adapte les seuils d’effectif salarié qui conditionnent le versement de plusieurs cotisations patronales : participation-formation, cotisation FNAL, versement de transport, notamment. Il s’ensuivra un allégement de cotisations pour les officines dont l’effectif vient à dépasser les seuils de dix ou de vingt salariés. De plus, la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales pour heures supplémentaires reste désormais acquise pendant trois ans aux employeurs qui dépassent un effectif de vingt salariés, alors que ces employeurs n’y ont normalement pas droit.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, de son côté, instaure un nouvel allégement de cotisation d’allocations familiales. Ainsi, le taux réduit de cette cotisation (3,45 %), institué en 2015 pour les salaires ne dépassant pas 1,6 SMIC, est étendu à ceux n’excédant pas 3,5 SMIC. Cette mesure n’entrera toutefois en vigueur que le 1er avril 2016.
Depuis le 1er janvier dernier, par ailleurs, la cotisation minimale de maladie des travailleurs indépendants, calculée sur 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, est supprimée. La cotisation maladie devient ainsi strictement proportionnelle aux revenus professionnels.
Autre nouveauté : à compter du 1er janvier 2017 au plus tôt ou du 1er janvier 2018 au plus tard, les cotisations d’assurance-maladie et maternité des professionnels libéraux seront recouvrées par les URSSAF, et non plus par les organismes conventionnés du Régime social des indépendants (RSI).
Enfin, à partir de 2016, les dates de revalorisation des prestations sociales sont harmonisées : au 1er octobre pour les retraites, et au 1er avril pour les autres prestations.
Loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29.12.2015, JO du 30.12.2015.
Loi de finances rectificative pour 2015 n° 2015-1786 du 29.12.2015, JO du 30.12.2015.
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 n° 2015-1702 du 21.12.2015, JO du 22.12.2015.
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