EN BREF

Hausse du SMIC le 1er janvier

Publié le 12/01/2012

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LE TAUX du SMIC horaire a été fixé à 9,22 euros au 1er janvier 2012, soit un salaire brut de 1 398,37 euros pour 35 heures de travail hebdomadaires (151,67 heures par mois).

Attention : les coefficients de la grille des salaires de la convention collective du personnel qui sont inférieurs au montant du SMIC au 1er janvier 2012 doivent désormais être payés au moins au niveau de ce dernier.

DEPUIS 2008, les licences d’officines libérées dans une commune où s’effectue un regroupement étaient gelées pendant cinq ans, les licences libérées étant prises en compte pour le calcul des seuils de population applicables à des transferts ultérieurs. Afin de favoriser davantage les regroupements, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 porte ce délai à douze ans à compter de la délivrance de l’autorisation de regroupement. Par ailleurs, le seuil de population autorisant l’installation par voie de transfert d’une nouvelle officine dans une commune qui en comporte déjà est relevé de 3 500 à 4 500 habitants. Enfin, la procédure de « rachat-restitution » de licences est conditionnée à l’avis de l’agence régionale de santé (loi n° 2011-1906 du 21.12.2011, « JO » du 22).

L’AIDE que l’État accorde aux employeurs pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, lorsque cette embauche a pour effet d’augmenter le nombre de salariés en alternance dans l’officine, est prorogée pour les contrats débutant jusqu’au 30 juin 2012 (décret 2011-1971 du 26.12.2011, « JO » du 28).

Attention toutefois : cette aide n’est pas accordée pour les contrats d’apprentissage donnant droit à un régime d’exonération plus favorable (exemption de l’ensemble des charges sociales, sauf accidents du travail).

DANS LE CADRE de la réforme de la valeur locative des locaux professionnels engagée par les pouvoirs publics, tous les propriétaires de locaux professionnels, y compris les pharmaciens propriétaires de leurs murs, doivent déclarer spontanément, sur des imprimés établis par l’administration, les changements d’utilisation éventuels de ces locaux (extension, modification, etc.). L’administration fiscale peut également demander aux propriétaires de souscrire une déclaration afin de mettre à jour la valeur locative de leurs locaux. Cette déclaration doit être déposée au service des impôts dans les trente jours suivant la réception de la demande (décret 2011-1795 du 6.12. 2011, « JO » du 8).

UN EMPLOYEUR ne peut rompre un contrat de travail à durée déterminée qu’en cas de faute grave, de force majeure ou s’il y a une rupture d’un commun accord. L’employeur qui décide de ne pas donner suite à un contrat à durée déterminée signé entre les deux parties parce que le salarié ne fait pas l’affaire peut donc être condamné à payer à ce dernier des dommages et intérêts. Ces indemnités s’élèvent au montant des salaires qui auraient été versés si le contrat était allé jusqu’à son terme. S’y s’ajoute aussi l’indemnité de fin de contrat (Cour de cassation, chambre sociale, 30.11.2011, n° 10-11639 D).